Enfance - Le Parlement européen adopte une résolution pour la reconnaissance automatique des décisions d'adoption

Le Parlement européen a adopté, le 2 février 2017, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur les aspects transfrontaliers des adoptions. Le sujet peut sembler relativement mineur mais, si la Commission suit les recommandations du Parlement, il sera mis fin à une situation qui semble aberrante dans un espace de libre circulation comme l'Union. En effet, comme le souligne Jean-Marie Cavada (groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe) dans son intervention lors du débat sur la résolution, il s'agit de résoudre "une contradiction terrible : l'Union européenne avait réussi à régler la question de la libre circulation des marchandises, des capitaux, des hommes et des femmes, mais pas celle des enfants adoptés", du fait de fortes disparités entre les législations nationales.

Des familles confrontées "à de très graves difficultés"

Pour sa part, Virginie Rozière (groupe socialistes et démocrates) rappelle que "notre Parlement est régulièrement saisi de situations de familles qui sont confrontées à de très graves difficultés lorsqu'elles circulent dans l'Union européenne. Elles rencontrent d'énormes difficultés à faire reconnaître les liens familiaux et à vivre une vie de famille normale".
La résolution demande en effet à la Commission de mettre en œuvre une reconnaissance automatique des ordonnances nationales d'adoption, entendues comme "le jugement ou la décision créant ou reconnaissant une relation parent-enfant juridique permanente entre un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité et un nouveau parent ou des parents qui ne sont pas les parents biologiques de cet enfant, quel que soit le nom donné à cette relation juridique dans le droit national".

Une reconnaissance sans procédure particulière

Plus précisément, la résolution du Parlement européen prévoit qu'"une ordonnance d'adoption rendue dans un Etat membre est reconnue dans les autres Etats membres sans procédure particulière, dans la mesure où l'Etat membre qui rend l'ordonnance est compétent conformément à l'article 4", prévoyant notamment des critères de résidence.
Dans ces conditions, la reconnaissance d'une ordonnance d'adoption rendue dans un Etat membre ne pourrait être refusée que si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ou si l'Etat membre d'origine n'était pas compétent.
Si la Commission reprend à son compte la résolution, le règlement correspondant serait applicable aux ordonnances d'adoption rendues à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, les ordonnances d'adoption rendues avant le 1er janvier 2019 seraient également reconnues à partir de cette date "lorsque l'enfant en question n'a pas encore atteint l'âge de la majorité à cette date".

Référence : résolution du Parlement européen du 2 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant les aspects transfrontaliers des adoptions (2015/2086(INL)).