Commande publique - Le Parlement européen adopte en première lecture la directive Recours

Le Parlement européen vient de valider en première lecture la proposition de directive venant réviser les directives 89/665 et 92/13 sur les recours en matière de passation des marchés publics. La proposition avait été présentée en mai 2006 par la Commission européenne.
La proposition de directive introduit un délai minimum de dix jours entre l'envoi de la décision d'attribution du marché aux soumissionnaires concernés et la signature du marché. En cas de non-respect de ce délai, les juges  nationaux pourront annuler les marchés conclus en les déclarant sans effet. Cette nouvelle disposition ne bouleversera pas le droit français car l'obligation d'un délai de "standstill" existe déjà. En effet, conformément à l'article 80 du nouveau Code des marchés publics, un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché ou de l'accord-cadre. Autre point, les juges nationaux pourront déclarer les marchés de gré à gré sans effet s'ils ont été attribués sans procédure de mise en concurrence.
Conformément à la procédure de codécision, la proposition de directive sera soumise pour adoption au Conseil de l'Union européenne et devra être votée à majorité qualifiée. Une fois publiée au JOUE, les Etats membres auront l'obligation de transposer la directive dans un délai de 24 mois.

L'Apasp

Contrôle des accords-cadres

Pour les marchés fondés sur l'accord-cadre dénommés marchés subséquents ou sur un système d'acquisition dynamique, la directive prévoit "un mécanisme d'examen spécifique", consistant pour les Etats membres à choisir une procédure d'examen post-contractuelle et non celle du référé précontractuel. Le souci de souplesse et de rapidité de ces procédures justifierait un tel choix.