Marchés publics - Une future directive européenne pour renforcer les droits de recours des candidats évincés

Bruxelles vient de présenter une proposition de directive visant à améliorer les voies de recours nationales des entreprises évincées suite à une procédure d'attribution d'un marché public.

Actuellement, les directives recours prévoient que les Etats membres doivent veiller à ce que les procédures de recours soient accessibles à toute personne ayant un intérêt à obtenir un marché public ou susceptible d'avoir été lésée par une décision déloyale d'une juridiction.
Or, des consultations menées par la Commission européenne ont révélé que cette législation européenne ne donnait pas satisfaction car la conclusion rapide des marchés prive les entreprises de la possibilité d'engager des procédures et les recours contre les marchés publics passés illégalement de gré à gré sont inefficaces.

La proposition de directive de la Commission européenne propose :

- d'imposer aux autorités publiques un délai suspensif de plusieurs jours entre la décision d'attribution et la passation du marché.  Ce délai permettrait ainsi aux candidats non retenus d'engager des procédures de recours efficaces et rapides.

En France, la législation en vigueur prévoit qu'un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision a été notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché (art.76 CMP 2004 et 80 de l'avant-projet ).

- Pour les marchés passés de gré à gré, la proposition de directive prévoit que l'autorité adjudicatrice, qui considère qu'elle est en droit d'attribuer de gré à gré un marché dont le montant est supérieur aux seuils fixés par les directives relatives aux marchés publics,  devra (sauf en cas d'urgence impérieuse) suspendre la conclusion du contrat pendant un délai minimum de 10 jours de calendrier, après avoir procédé à une publicité adéquate via un avis d'attribution simplifié.

La Commission européenne précise que la future directive devrait s'appliquer aux marchés passés suite à un appel d'offres mais également, à titre exceptionnel et sous conditions, aux marchés attribués à un soumissionnaire unique.