Commande publique - Le Comité des régions donne son avis sur la proposition de directive sur les procédures de recours
Le Comité des Régions vient de donner sa position sur la proposition de directive sur les procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
Le projet d'avis, présenté par Segersten Larsson, invite la Commission à simplifier les règles de procédure afin d'éviter toute erreur des collectivités locales de petite taille qui disposent rarement de services spécialisés. Le Comité des régions souligne que la mise en oeuvre de pénalités excessives en cas de non-respect des règles devrait être revue. L'avis met en évidence les difficultés potentielles concernant les contrats conclus dans le non-respect des règles. La directive proposée indique que ces accords seront considérés invalides. Pour le Comité des régions, cettte décision devrait plutôt être laissée à la discrétion des Etats membres. Enfin, la proposition de la Commission d'introduire un délai de dix jours pour empêcher les pouvoirs adjudicateurs de conclure des contrats avant que la décision de passation du marché n'ait été communiquée à tous les candidats, est approuvée par l'avis. Cette procédure avantageuse permet en effet aux soumissionnaires de contester la décision avant qu'elle ne devienne définitive. Reste à s'interroger dans quelle mesure la Commission prendra en compte cet avis.
L'Apasp
Référence : proposition de directive modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
