Police municipale - Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de sécurité publique

Le Sénat a adopté, le 16 février, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique. Après le vote des députés, la veille, le texte est ainsi considéré comme définitivement adopté.
Le projet de loi instaure un cadre juridique relatif à l’usage des armes commun à l’ensemble des forces de l’ordre assurant des missions de sécurité publique (policiers, gendarmes, douaniers ou militaires déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle).
L’extension partielle de ce cadre aux policiers municipaux aura occupé une bonne part des débats, les deux chambres s'étant opposées sur cette question. La CMP s’est finalement ralliée à une position intermédiaire : d’accord pour étendre le cadre aux policiers municipaux dans les cas de menacés de personnes armées (situation de légitime défense), mais pas pour les situations de "périples meurtriers". Cette notion, qui fait référence notamment aux terroristes en fuite, avait été introduite dans un autre texte, la loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme du 3 juin 2016. Les policiers municipaux en avaient déjà été exclus, malgré la demande des syndicats qui estimaient que les policiers municipaux étaient tout autant exposés en qualité de "primo-intervenants". Si le Sénat avait souhaité corriger cet "oubli", les députés en avaient décidé autrement. Ce sont eux qui auront donc eu le dernier mot, avançant un argument technique : le besoin d’une coordination parfaitement fiable entre policiers municipaux et nationaux dans de telles situations.

Mutualisation des polices municipales

"Pouvoir tirer immédiatement et sans sommation nécessite d'avoir une information complète ; or nous n'avons pas la garantie que les policiers municipaux l'auraient", avait concédé le rapporteur pour le Sénat François Grosdidier (LR), en CMP. "On peut cependant penser que les choses n'en resteront pas là et que, notamment dans des agglomérations où les polices municipales sont particulièrement bien structurées et travaillent quotidiennement en coopération avec la Police nationale, il en irait différemment", a-t-il soutenu.
Deux autres dispositions du projet de loi concernent les policiers municipaux. Ces derniers pourront désormais réaliser des palpations, au même titre que les agents de sécurité privée, lorsqu'ils sont affectés à la sécurité de manifestations sportives ou culturelles ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal (écoles, mairies…). Par ailleurs, le texte facilite la mutualisation de polices municipales dans le cadre intercommunal.

De nouvelles mesures attendues pour les policiers

A la dernière minute, la CMP a rétabli, sur proposition du président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (LR), le délit de consultation habituelle de sites terroristes, censuré le 10 février par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Selon l’énoncé du texte, la mesure ne s’appliquera pas aux journalistes ni aux chercheurs.
Lors de l’examen final au Sénat, le ministre de l’Intérieur a salué un texte "équilibré". "Le gouvernement réitère sa confiance dans l'action des polices municipales qui concourent à l'objectif de sécurité", a-t-il déclaré. Alors que le texte visait à répondre au mouvement de grogne des policiers suite aux attaques au cocktail molotov de Viry-Châtillon (Essonne), le ministre a affirmé que tous les engagements pris dans le plan pour la sécurité publique d’octobre 2016 seraient tenus. "Je parle de 250 millions pour le matériel, de ce texte-ci pour l'aspect juridique. Je dévoilerai très bientôt de nouvelles mesures pour marquer aux forces de l'ordre notre reconnaissance pour la qualité du travail qu'elles accomplissent dans des conditions difficiles", a-t-il déclaré, précisant que ces mesures seraient "d'application immédiate".