Réforme de la catégorie B - Le nouveau cadre d'emplois de chef de service de police municipale en vigueur au 1er mai
Un nouveau cadre d'emplois de chef de service de police municipale est créé par un décret du 21 avril 2011, dans le cadre de la réforme de la catégorie B. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2011 et se substituera à l'ancien. Trois grades sont prévus : chef de service de police municipale, chef de service de police municipale principal de deuxième et de première classe (anciennement "classe supérieure" et "classe exceptionnelle"). Un recrutement par concours est destiné à pourvoir les postes du premier grade de chef de service de police municipale. Pour les deux autres grades, c'est la voie de promotion interne sur listes d'aptitudes, avec ou sans examen, qui est retenue. Deux possibilités ont été arrêtées. L'examen professionnel prévu pour l'ensemble des agents de police municipale et gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs a été maintenu. La seconde possibilité s'adresse aux chefs de police et brigadier chefs principaux comptant aux moins dix ans de service. Ces derniers se trouvent ainsi dispensé à la fois d'examen et de concours. Ils doivent toutefois suivre un stage qui commence par une formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les tableaux d'avancement des anciens grades (chef de service de police municipale de classe supérieure et de classe exceptionnelle) sont valables jusqu'au 31 décembre 2011.
Concernant la voie du concours des chefs de service de police municipale, la répartition se fait comme suit : au moins 40% des postes sont réservés à la voie par concours externe, 50% maximum au concours interne et 10% maximum au troisième concours. Les candidats ainsi admis sont nommés chef de police municipale stagiaire, selon les modalités prévues par le décret cadre du 22 mars 2010. Il reprendre toutefois les dispositions propres à la formation des policiers municipaux. Le stage commence ainsi par une période obligatoire de formation de neuf mois, organisée par le CNFPT. La formation est ramenée à six mois pour les personnes ayant suivi la formation de gardien de police municipale ou justifiant de quatre ans de service.
Le décret précise enfin les conditions d'avancement d'échelon. D'autres décrets publiés le même jour fixent la nature des épreuves des concours externes, internes et troisièmes concours pour l'accès au 1er grade, ainsi que les modalités des examens professionnels.
Michel Tendil
Références : décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ; décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, JO du 23 avril 2011.
