Droit au logement - Le nombre des demandes de logement déposées ne correspondrait pas à la réalité
Le comité de suivi prévu par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable devrait se réunir le 21 avril prochain. Si l'ordre du jour n'est pas encore arrêté, un certain nombre des sujets devraient être examinés dont le dernier texte d'application en attente - s'il n'est pas publié d'ici-là - c'est-à-dire le décret portant sur la notion de permanence. Le texte a déjà été examiné par le comité de suivi en décembre dernier et il serait actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. "Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir", précise la loi dans son premier article. Cette condition de permanence serait remplie du moment qu'une personne est en situation régulière depuis deux ans et détentrice d'un titre de séjour depuis un an. La prochaine rencontre devrait surtout être axée sur la question de l'information des demandeurs.
Un manque d'informations ?
La réforme prévoit en effet une obligation pour les préfets d'informer les demandeurs potentiels. Le comité de suivi demandera une évaluation sur les dispositifs mis en place localement considérant que les données actuelles sur le nombre de dossiers reçus par les commissions de médiation ne donnent pas une photographie fidèle des réels besoins. "Ce phénomène est amplifié par le fait que le tableau de bord actuel est, pour le moment, alimenté sur la base de questionnaires envoyés auprès des préfectures car le logiciel pour entrer les données n'est pas encore accessible aux services départementaux, reconnaît Bernard Lacharme, sécrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Si les chiffres du rapport du comité de suivi étaient sans doute excessifs, les besoins sont bien supérieurs à ce qui est exprimé actuellement auprès des commissions de médiation. Ce serait une erreur de croire que toutes les demandes sont là, et d'ailleurs l'administration a demandé à chaque préfecture une évaluation du nombre potentiel des demandeurs."
Et quand les logements sociaux manquent ?
D'autres questions devraient être abordées : des questions d'interprétation de la loi, comme la définition du logement de transition, des questions émanant des associations qui se demandent comment assister les personnes qui font des recours (l'agrément des associations et leur éventuelle rémunération). "La loi Dalo [sur le droit au logement] doit donc être analysée au stade de l'information générale du demandeur potentiel, de son assistance, et enfin au niveau de l'organisation des secrétariats des commissions départementales : sont-ils en mesure d'apporter des informations éclairées sur les dossiers ?", commente Bernard Lacharme. Enfin, le comité de suivi poursuivra sa réflexion sur les enjeux de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, ou comment faire là où les logements sociaux manquent ? De nouveaux groupes de travail devraient être constitués en avril par thématique pour continuer le travail engagé dans le cadre du rapport d'octobre dernier (voir sur Localtis.info : "Le compte à rebours pour le logement social", 15 octobre 2007). Les membres du comité Dalo auront tout l'été pour rédiger leurs nouvelles conclusions, le rapport devant être rendu en octobre prochain.
Clémence Villedieu
Référence : loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; décret 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable, et modifiant le Code de la construction et de l'habitation.
