Dalo - La quasi-totalité des commissions de médiation installées d'ici à fin janvier
Selon le ministère du Logement, sur les 99 commissions départementales de médiation Dalo, 76 sont déjà opérationnelles. Ces instances mises en place par la loi du 5 mars 2007 ont vocation depuis le 1er janvier 2008 à accueillir les demandes des ménages prioritaires en recherche de logement ou d'hébergement. Avec ce recours amiable qui concerne cinq catégories de publics, la commission de médiation a un délai de trois mois à compter de la réception des demandes pour rendre sa décision (délai de six mois pour les DOM et, jusqu'au 1er janvier 2011, pour les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'agglomération, de plus de 300.000 habitants). Ensuite, et toujours pour ces publics prioritaires dont les demandes ne seraient pas satisfaites, un recours devant le tribunal administratif sera ouvert à compter du 1er décembre 2008.
Selon les données ministérielles, il reste donc à lancer les commissions dans 23 départements : Alpes-de-Haute-Provence, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Gers, Jura, Haute-Loire, Meuse, Morbihan, Orne, Rhône, Tarn, Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Martinique et Guyane. D'ici à fin janvier, la quasi-totalité des commissions devraient avoir siégé : la préfecture du Cantal annonce la mise en place de la commission pour le 28 janvier, celle du Gers pour le 18 janvier, la préfecture de Charente-Maritime sera prête le 22 janvier et celle du Rhône le 29 janvier. Pour d'autres, les dates d'installation ne sont pas encore connues. Si la commission de médiation de la Meuse a été créée par arrêté préfectoral le 26 décembre dernier, aucune date sur son premier rendez-vous n'est encore arrêtée. Installées, les commissions de médiation vont devoir ensuite se mettre au travail : ouverte début janvier, la commission de médiation de Paris a reçu entre le 4 et le 10 janvier, 896 dossiers, en a instruit 131 et elle a donné 57 avis.
Au-delà de la question de la nomination du président de chaque instance, qui doit être une "personnalité qualifiée" nommée par le préfet, se pose la question de l'articulation entre ces commissions de médiation et les dispositifs propres à certaines collectivités et EPCI.
Clémence Villedieu
