Réforme de la taxe professionnelle - Le Medef réclame un allègement fiscal des entreprises "sans compensation par de nouveaux impôts"
Après les élus locaux le 10 avril, les représentants des entreprises ont à leur tour rencontré, le 22 avril, la ministre de l'Economie sur le dossier de la suppression de la taxe professionnelle. Peu d'informations émanent de cette réunion. Seule l'Union professionnelle artisanale (UPA) a déclaré dans un communiqué, suite à ce rendez-vous, que "les mesures de compensation qui seront prises en vue de maintenir les ressources actuelles des collectivités territoriales", ne doivent pas se traduire au final "par un alourdissement des prélèvements qui pèsent sur les entreprises".
La veille de la réunion de Bercy, la présidente du Medef avait lancé un pavé dans la mare. Se disant "pleine d'espoir", elle avait affirmé devant la presse que "l'allègement" de la taxe professionnelle devait "se faire sans être compensé par de nouveaux impôts". Pour cela, "il faut d'abord se donner un temps de mise en place et un horizon de trois ans nous semble tout à fait correct", avait précisé Laurence Parisot. Par ailleurs, avait-elle déclaré, "il faut demander aux collectivités de travailler sur des gains de productivité, sur une optimisation de leur gestion d'un certain type de dépenses". Laurence Parisot avait indiqué qu'elle pensait "notamment aux dépenses de fonctionnement", mais "qu'il serait maladroit de toucher aux dépenses d'investissement".
L'organisation patronale fixe quatre autres grands principes pour "réussir" la réforme de la taxe professionnelle. D'abord, le rétablissement d'un lien "absolu" entre l'évolution des taux des impôts locaux des entreprises et ceux des ménages, la déliaison décidée en 2003 ayant été "une erreur".
Absence de dialogue
"Il faut absolument responsabiliser les acteurs", avait déclaré Laurence Parisot, faisant remarquer que les collectivités sont plus facilement incitées à augmenter les impôts des entreprises, car celles-ci "ne mettent pas de bulletin dans l'urne". Autres orientations énoncées par le Medef : le plafonnement du taux du nouvel impôt à 1,5% de la valeur ajoutée si cette nouvelle assiette est retenue ; l'affectation de l'impôt économique local à "un seul échelon" de collectivité ; le refus de tout transfert de fiscalité "entre secteurs d'activités ou entre entreprises".
Les propos de Laurence Parisot ont, on s'en doute, déclenché un tollé chez les élus locaux. Le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, a réagi immédiatement. "Les entreprises ne peuvent pas se dédouaner de leur fonction sociale, ne peuvent refuser de s'acquitter des impôts locaux", a-t-il déclaré. Le président de l'Association des petites villes de France, a dit sa "stupéfaction". Pour Martin Malvy, ce que demande la présidente du Medef est "parfaitement contraire à la Constitution". Il a aussi fait valoir que les élus locaux ont le souci permanent d'une "bonne gestion".
Le scénario de réforme que Christine Lagarde a remis le 10 avril aux représentants des collectivités prévoit de compenser la suppression de la principale composante de l'assiette de la taxe professionnelle par le transfert d'impôts existants et la revalorisation de certains impôts locaux. Mais les élus sont insatisfaits. "Nous sommes compensés en stock, mais pas en flux, c'est-à-dire que nous demandons des ressources dynamiques", souligne-t-on du côté d'une association d'élus, qui réclame comme les autres une assiette fondée sur la valeur ajoutée.
Entre les positions du patronat et celles des élus locaux, le fossé est immense. De plus, le dialogue semble très difficile. Les représentants des associations d'élus devaient rencontrer Laurence Parisot le 4 février dernier pour évoquer la question de l'avenir de la taxe professionnelle. Reportée au 11 mars en raison de l'agenda de la présidente du Medef, la réunion a été une nouvelle fois repoussée pour les mêmes motifs.
La suppression de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les investissements représente une perte de 11 à 12 milliards d'euros pour les collectivités locales. Les dégrèvements de taxe professionnelle à la charge de l'Etat représentent une proportion similaire (environ 11 milliards d'euros).
Thomas Beurey / Projets publics
