Décentralisation - Le Haut Conseil des territoires supprimé en CMP
La commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs) chargée de trouver un texte commun aux deux chambres sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est parvenue à un accord en supprimant le Haut Conseil des territoires prévu par le gouvernement, a annoncé le 17 décembre le sénateur PS du Loiret Jean-Pierre Sueur. Dix membres de la CMP ont voté l'accord. Quatre s'y sont opposés - le représentant du PCF et les trois représentants UMP de l'Assemblée. Tous les socialistes, ainsi que le centriste et les deux UMP du Sénat ont voté pour. Le texte sera présenté le 19 décembre, d'abord aux sénateurs puis aux députés.
La création d'un Haut Conseil des territoires (HCT), organe de concertation entre le gouvernement et les collectivités locales, était la principale pierre d'achoppement puisque l'Assemblée nationale lui avait donné son feu vert tandis que le Sénat, qui estime jouer déjà ce rôle, la refusait. "L'Assemblée a accepté de retirer la création du HCT", a précisé à l'AFP Jean-Pierre Sueur, qui présidait la CMP.
Le sénateur du Loiret a aussi souligné des "avancées" sur les modalités de désignation des représentants des communes au sein des intercommunalités. "Ces modalités seront revues en 2016-2017 à la lumière du résultat des élections communales de 2014", a-t-il dit. Par ailleurs, le Sénat a accepté l'automaticité de transformation en métropole de la plus grande partie des communautés urbaines. La CMP a aussi attribué la présidence des futures conférences de l'action territoriale aux présidents de région. Mais leurs compositions sont revues à la baisse et elles seront essentiellement des instances de concertation, et non de décision. En ce qui concerne les compétences, la CMP a consacré la commune chef de file pour l'organisation des services publics de proximité.
La suppression du HCT a aussitôt suscité des réactions de la part des associations d'élus. Pour l'Association des petites villes de France (APVF), qui avait proposé sa création dans le manifeste qu'elle avait adressé aux candidats à l'élection présidentielle en mars 2012, "cette instance répondait à un très réel besoin en matière de concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales. On ne peut à la fois déplorer depuis des années ce déficit de concertation et se satisfaire de cette suppression". La Fédération des villes moyennes regrette aussi dans un communiqué la suppression de cette instance qui, selon elle, "aurait dû favoriser la concertation en amont de la procédure législative et aurait aussi enrichi le travail parlementaire". Elle appelle à la "création d'un espace de dialogue pour approfondir la décentralisation en faveur de tous les territoires dans un esprit d'ouverture et de responsabilité".
