Etrangers sans papiers - Le gouvernement renonce à l'article restreignant la durée du séjour en hébergement d'urgence
Si l'article sur les tests ADN fait toujours débat, le gouvernement a en revanche décidé de clore la polémique sur l'article 21 du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté par l'Assemblée nationale le 19 septembre et par le Sénat le 4 octobre. Cet article limitait de fait la durée de l'accès des personnes sans papiers aux structures d'hébergement d'urgence. Recevant le 15 octobre les associations de lutte contre l'exclusion, Nicolas Sarkozy a indiqué qu'il soutenait "l'accueil inconditionnel dans les centres d'urgence" de toutes les personnes en difficulté, y compris sans papiers. Dans un entretien au Figaro du 16 octobre, Thierry Mariani, député du Vaucluse et auteur de l'amendement controversé, a fait lui-même part de son intention d'en demander le retrait. La disposition relative à l'hébergement d'urgence ne figure plus dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire lors de sa réunion du 16 octobre, avant d'être adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat en début de semaine prochaine.
La situation juridique est-elle clarifiée pour autant ? L'amendement Mariani se contentait d'afficher de façon très voyante - avec les conséquences qui n'ont pas manqué de suivre - une disposition qui figure déjà dans la loi sur le droit opposable au logement (Dalo). L'article 4 de la loi Dalo du 5 mars 2007 prévoit en effet que "toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation". L'amendement litigieux proposait d'ajouter, après le mot "souhaite", les mots "et qu'elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat". Mais la renonciation à cet ajout ne change rien au fait que l'article 1er de la loi Dalo soumet le bénéfice du droit au logement opposable à une condition de régularité et de permanence du séjour. Conclusion : sur un strict plan juridique, la situation est inchangée et les personnes sans papiers ne peuvent donc théoriquement bénéficier - au-delà de l'accueil d'urgence - du droit à un hébergement durable en centre d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) désormais ouvert aux personnes en difficulté mais en situation régulière.
La pratique pourrait toutefois être beaucoup plus souple. Le chef de l'Etat semble d'ailleurs avoir lui-même ouvert la voie à une interprétation libérale de la condition de régularité du séjour. Selon le président du Secours Catholique - dont les propos sont rapportés par l'AFP - Nicolas Sarkozy aurait déclaré aux associations : "Vous n'êtes pas les substituts de la police, ni de la justice, vous n'êtes pas obligés de demander leurs papiers aux gens que vous accueillez". Une façon de laisser les responsables des structures d'urgence juger de la durée nécessaire du séjour des personnes sans papiers...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 septembre 2007 et au Sénat le 4 octobre 2007, examiné en commission mixte paritaire le 16 octobre 2007).
