PLF 2011 - Le gouvernement obtient gain de cause sur le zonage différencié du PTZ+

A l'occasion de l'achèvement de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 à l'Assemblée nationale - adopté en première lecture le 17 novembre 2010 - le gouvernement a demandé une seconde délibération sur une quarantaine d'amendements introduits par les députés en commission ou en séance. Si François Baroin - le ministre du Budget - a obtenu la suppression de ces amendements, la démarche a été fort peu appréciée par les parlementaires, d'autant plus que certaines des dispositions annulées avaient été adoptées à l'unanimité et que d'autres avaient pour effet de réduire les dépenses de l'Etat. Le député (UMP) Gilles Carrez a ainsi affirmé en séance : "Je suis rapporteur général du budget depuis 2002. C'est la première fois que je vois une seconde délibération remettant en cause autant de votes de notre assemblée !"
Parmi les amendements ainsi annulés figurait notamment une disposition introduite par Gilles Carrez lui-même et Marc Le Fur, député des Côtes d'Armor, qui remettait assez largement en cause la réforme du prêt à taux zéro (PTZ), qui va devenir le PTZ+. Celle-ci repose notamment sur la différenciation des quotités en fonction de la zone dans laquelle s'effectue l'opération d'accession à la propriété. Si les auteurs de l'amendement ne discutaient pas l'effort particulier réalisé sur la zone A (essentiellement l'Ile-de-France et la Côte d'Azur) en raison des fortes difficultés d'accès au logement que connaissent ces territoires, ils contestaient en revanche l'écart avec la zone C (couvrant notamment les zones rurales ne présentant pas de difficultés particulières d'accès au logement). Le financement apporté par le PTZ+ peut en effet aller de 40% du coût de l'opération en zone A à seulement 15% en zone C. L'amendement adopté proposait de fixer un taux unique pour les zones B1, B2 et C. Lors de la discussion de cette mesure, à l'occasion la première séance du 17 novembre, Marc Le Fur a ainsi fait valoir que "l'accession à la propriété en zone C, donc en zone rurale, est très importante car il n'y a pas d'alternative locative. Le dispositif Scellier n'y existe pas, et il n'y a plus de promotion privée dans les secteurs ruraux pour faire du locatif. Les bailleurs sociaux n'investissent plus non plus [...]".
Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, a, au contraire, défendu cet aspect de la réforme du PTZ en rappelant qu'"aujourd'hui, 50% de l'actuel prêt à taux zéro est réservé à la zone C, qui ne représente que 37% de la population" et qu'"en 2008, tous secteurs confondus - accession à la propriété et logement social -, nous avons construit un logement pour 156 habitants en Auvergne et un pour 299 habitants en Ile-de-France, soit, par habitant, deux fois plus de logements dans une région [...] que dans l'autre". Mais, fortement soutenu par Pierre Méhaignerie - le président de la commission des affaires sociales -, l'amendement a été très facilement adopté, malgré l'avis défavorable du gouvernement.
Le soir même, avant le vote final du PLF, François Baroin a indiqué que le gouvernement souhaitait "revenir sur certains amendements qui ne répondent pas à notre stratégie fiscale". Le premier sur la liste était précisément l'amendement sur le PTZ+. Le ministre du Budget est donc revenu à la charge en affirmant que "cette disposition ne tient pas compte de la très grande diversité des situations et des prix de l'immobilier sur le territoire entre zones tendues marquées par des prix élevés et une réelle nécessité de soutenir les ménages et les zones où le marché du logement est détendu". Il a en outre indiqué que, dans une enveloppe fermée de 2,6 milliards d'euros pour le PTZ+, l'amendement aboutirait à défavoriser de fait les zones présentant la situation la plus tendue en matière de logement. Dans un climat tout aussi tendu, François Baroin a finalement obtenu le retrait de cette disposition et d'une quarantaine d'autres. Mais certains d'entre eux pourraient bien resurgir au Sénat, qui se penche à son tour sur le PLF depuis le 18 novembre.

Référence : projet de loi de finances pour 2011 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010, en examen au Sénat du 18 novembre au 7 décembre 2010).