Le fonds de solidarité "anti-faillite" : mode d’emploi

Parmi les 25 ordonnances adoptées en conseil des ministres ce mercredi 25 mars dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, figure celle concernant la création du Fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les régions. Il s’agit d’instaurer un "filet de sécurité", à la fois pour les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs durement touchés par les effets de la pandémie, mais aussi "les professions libérales", a précisé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, à l'issue du conseil des ministres.

Ce fonds a été provisionné de 1 milliard d’euros pour le mois de mars : 750 millions à la charge de l’Etat et 250 millions d’euros des régions. Le fonds est ouvert aux autres collectivités et donateurs privés. La fédération des assureurs s’est d’ores et déjà engagée à lui apporter 200 millions de plus. L’ordonnance précise que le fonds est institué pour une durée de trois mois. Mais "il sera maintenu tant que la crise durera. Nous ne laisserons personne de côté", a martelé le ministre.

Mode d'emploi

Sans attendre le décret fixant le champ d’application du fonds, Bercy a publié ce mercredi un "mode d’emploi".

Qui donc peut y recourir ? Les "commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs)" qui remplissent trois conditions : un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros et qui ont moins de 10 salariés.

Pour en bénéficier, il faudra soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative (découlant de l'arrêté du 16 mars) soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019. A noter que pour les activités créées après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires moyen qui servira de référence.

L’aide comprend deux volets :

- Un forfait automatique de 1.500 euros à demander à la DGFIP à partir du 1^er avril 2020 ;

- Pour les entreprises menacées de faillite comptant au moins un salarié et déjà éligibles au premier volet, une aide complémentaire de 2.000 euros pourra être obtenue au cas par cas auprès des régions. Celle-ci ne sera donc pas automatique. C’est à la région qu’il faut s’adresser à compter du 15 avril 2020. Mais c’est là encore la DGFIP qui versera son montant.

Au total donc, les entreprises éligibles pourront percevoir jusqu’à 3.500 euros.

Loyers et factures

Bercy rappelle que "l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie". Autant de dispositions figurant à la fois dans la loi de finances rectificative et la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire adoptée par le Parlement ce week-end.

Parmi la pléthore d’ordonnances présentées ce mercredi, 6 concernent la vie des entreprises dont celle autorisant le report ou le rééchelonnement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité "afférant aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie de Covid-19". Or ce sont précisément les entreprises éligibles au fonds de solidarité qui sont visées, de même que celles qui font l’objet d’un plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il s'agit d'appliquer le principe du "zéro recette, zéro dépense", a assuré Bruno Le Maire. Ce n'est pourtant pas ce que dit le texte. Il dispose qu'à l'expiration d'un délai de deux mois consécutifs à la cessation de l'état d'urgence sanitaire les loyers impayés ne pourront pas faire l'objet de pénalités de retard.  Mais les commerçants souhaitaient aller plus loin avec des annulations pures et simples de loyers pendant les deux mois consécutifs à la période de fermeture. "Nous demandons aux bailleurs, notamment les plus grands d’entre eux (sociétés foncières cotées, bailleurs institutionnels, etc.) de mettre en oeuvre les conditions pour annuler les loyers et les charges pendant la période de fermeture des magasins imposée par arrêté ministériel et adapter ces loyers à l’activité réelle des commerces qui ont pu rester ouverts mais qui réalisent de très faibles chiffres d’affaires compte tenu du confinement", soulignent sept fédérations du commerce (Procos, FFF, Alliance du commerce, FCH, FNA, Fnaem, Fernacerem), dans un communiqué commun. "Certains bailleurs l’ont très bien compris et se sont engagés très vite en faveur de l’annulation des loyers commerciaux durant la fermeture", précisent-elles.