Commande publique - Le Dume est enfin là !

Après une longue attente et plusieurs versions, le document unique de marché européen (Dume) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 6 janvier 2016. Lors de la consultation organisée par la DAJ début 2015 sur un projet de Dume, le texte avait été jugé trop complexe, trop long (plus de 20 pages). Le document présenté aujourd'hui par la Commission européenne comprend désormais 13 pages, divisé en 6 parties, et semble répondre aux critiques formulées à l'encontre des précédentes versions, à propos notamment de la possibilité de réutiliser le Dume pour un autre marché.

Décryptage du Dume

Prévu par l'article 59 de la directive Marchés publics de 2014, l'objectif premier du Dume est "d'atténuer les lourdeurs administratives" en dispensant les candidats de fournir certains justificatifs relatifs aux critères d'exclusion et de sélection.
Le contenu des attestations pouvait diverger selon la langue utilisée. Il est désormais uniformisé grâce à ce formulaire officiel européen qui devrait en conséquence encourager les candidatures des opérateurs économiques à des marchés d'autres Etats membres.
De plus, le règlement précise que pour assurer l'efficacité de cet outil, l'acheteur public pourra demander à l'entreprise de fournir, à tout moment de la procédure, les documents qu'elle a attesté détenir. S'il n'est pas en mesure de les fournir, ou si les déclarations qu'il a faites sont fausses, le candidat pourra être exclu de la procédure ou faire l'objet de poursuites.
En outre, les opérateurs économiques pourront réutiliser leur Dume pour un nouveau marché si les informations contenues "sont toujours exactes et demeurent pertinentes".
Concernant la sous-traitance, l'opérateur économique devra s'assurer que son Dume ainsi que ceux des sous-traitants auxquels il fait appel sont bien transmis à l'acheteur public. Il en est de même pour les groupements d'entreprises où chaque société devra remplir un Dume.
Enfin, la charge de travail des acheteurs sera facilitée quand l'avis d'appel à la concurrence aura été publié au JOUE. Dans ce cas, et si le Dume électronique est utilisé, la première partie du Dume relative aux informations sur la procédure et sur l'acheteur sera automatiquement remplie.

Des questions encore en suspens

Toutes les modalités du Dume ne sont pas encore réglées, l'intervention des Etats membres étant requise pour opérer certains choix.
Initialement, l'article 59 de la directive prévoyait un support dématérialisé pour le Dume. Cependant, les instructions délivrées en annexe du présent règlement mettent en place une période de transition pendant laquelle les Etats membres pourront utiliser à la fois le Dume en version papier et sous forme électronique. Au-delà du 18 avril 2018, le Dume ne pourra plus être fourni que sur support électronique.
Si le Dume pourra être utilisé pour les marchés dont le montant excède les seuils européens, la France devra également choisir si l'utilisation pourra se faire pour les marchés aux montants inférieurs à ces seuils. Il en est de même pour les concessions, pour lesquelles l'Etat devra déterminer l'applicabilité du Dume, qu'elles soient soumises ou non à la directive européenne "concession" de 2014. Enfin, l'Etat pourra décider de "limiter les informations requises sur les critères de sélection à la seule question de savoir si, oui ou non, les opérateurs économiques remplissent tous les critères de sélection", ou laisser ce choix aux acheteurs publics. Hormis cette simple question, l'entreprise sera alors dispensée de répondre aux autres interrogations de la quatrième partie du Dume.
Une autre question demeure, celle de la compatibilité entre le Dume et le dispositif de "marché public simplifié" (MPS) permettant aux entreprises de candidater avec leur seul numéro de Siret. Lancé en 2014, cet outil rencontre un franc succès et peut être considéré comme un concurrent du Dume. En effet, ce dernier n'est pas obligatoire au sens où ce sont les opérateurs économiques qui décident de l'utiliser ou non. En revanche, les acheteurs publics sont obligés d'accepter les candidatures présentées via le Dume. La simplicité d'utilisation de ce nouvel outil ira sans doute de pair avec sa réussite.
De plus, afin d'évaluer ce nouveau système, la directive comme le règlement prévoient qu'un examen devra être mené par la Commission européenne avant le 18 avril 2017. Cette dernière devra présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen.
Le Dume entrera en vigueur le 26 janvier et pourra être utilisé dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance et du décret Marchés publics, au plus tard le 1er avril 2016.

L'Apasp

Référence : règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen