Education - Le défenseur des droits persiste : nul enfant ne doit être exclu de la cantine pour raison financière ou autre
"Tous les enfants dont les parents le souhaitent doivent pouvoir déjeuner à la cantine, lorsque le service existe, quelle que soit la situation sociale ou familiale des parents", recommande dans un communiqué du 3 juillet le défenseur des droits qui en appelle à un débat parlementaire. Dominique Baudis renouvelle ainsi une des recommandations de son rapport "L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire", publié le 28 mars dernier (ci-contre notre article du 3 avril 2013), dont le principe "s'inscrit dans l'esprit des propositions de loi déposées dès 2012 sous la précédente législature, toutes sensibilités politiques confondues, (n°4305 de l'Assemblée nationale et n°561 du Sénat) et visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire".
Tout mettre en place pour éviter l'exclusion
Le défenseur rappelait dans son rapport qu'en cas d'impayé, tout devait être mis en place pour éviter l'exclusion d'un enfant. "Après une première lettre de relance envoyée à la famille, puis une seconde en cas de non-réponse, il demeure de l'obligation des élus municipaux de prendre contact avec la famille et de l'orienter vers le CCAS de la commune (...) si à l'issue de cette rencontre, aucune solution n'est trouvée avec la famille, la commune peut alors émettre un titre exécutoire afin de récupérer sa créance. Ce n'est qu'à l'issue de ces différentes étapes et de l'échec de tout dialogue que la mairie pourra décider le cas échéant, de ne plus admettre l'enfant à la cantine scolaire communale."
La récente proposition de loi du député UMP Denis Jacquat va plus loin encore puisque l'article 1er suggère "l'interdiction d'exclure un enfant de la cantine scolaire et de tout accueil périscolaire si le motif en est uniquement financier" (lire notre article ci-contre du 1er juillet 2013).
Quelle compensation financière pour les collectivités ?
Dans le communiqué du 3 juillet, nul n'est fait mention du coût engendré par cette proposition pour les collectivités qui, à plusieurs reprises, se sont fait l'écho de difficultés financières auprès du défenseur des Droits. Les propositions des députés, en 2012 comme en 2013, en appellent à une majoration de la DGF et à une taxation supplémentaire sur les tabacs. Une compensation financière pour les collectivités survolée dans le rapport du défenseur, qui prévoyait sans autres précisions que "les compensations financières à cette nouvelle charge imposée aux communes se poseront dans les termes voisins à celle liée à la réforme en cours des rythmes scolaires....".
Parallèlement, le communiqué rappelle d'autres recommandations du rapport concernant notamment l'accompagnement des enfants scolarisés handicapés pendant le temps scolaire et la pause méridienne, les aménagements devant être mis en place pour accompagner au cas par cas dans leur accès à la cantine les enfants qui souffrent d'intolérance alimentaire et enfin rappelle que le refus d'une collectivité d'adapter un repas en fonction des convictions religieuses des familles ne saurait être, au regard du principe républicain de laïcité, assimilé à une pratique discriminatoire.
Sur ces dernières préoccupations, Dominique Baudis encourage les différents acteurs (parents, mairies, personnels de restauration, directeurs d'écoles, équipesd'animation) à collaborer afin de garantir le bon fonctionnement du service public de la restauration collective, dans l'intérêt des enfants.
