Prévention des risques - Le décret relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation est paru
Un décret du 2 mars 2011 parachève la transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, réalisée au niveau législatif par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 (art. L.566-1 à L.566-13 du Code de l'environnement).
Ce décret détermine les actions y afférentes et leurs responsables (R.566-1 à R.566-18 ). Une évaluation préliminaire des risques d'inondation doit tout d'abord être réalisée - avant le 22 décembre 2011 - dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l'information disponible (relevés historiques, incidence des changements climatiques…). Ce document, qui doit déboucher sur la sélection des territoires à risque d'inondation important, comprend notamment l'évaluation des impacts négatifs des inondations survenues dans le passé ainsi que celle des conséquences négatives potentielles d'inondations futures "en termes de santé humaine, d'environnement, de biens, dont le patrimoine culturel, et d'activité économique".
Avant le 22 décembre 2013, une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour ces territoires doit également être arrêtée. Cette cartographie couvre les zones géographiques susceptibles d'être inondées selon trois scénarios (faible, moyenne et forte probabilité) et montre les conséquences négatives potentielles associées aux inondations dans les différents scénarios envisagés. Enfin, avant le 22 décembre 2015, un plan de gestion des risques d'inondation – soumis à consultation publique - fixe pour chaque district hydrographique les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important.
Stratégies locales de gestion des risques d'inondation
Le plan de gestion des risques d'inondation tient compte d'aspects pertinents tels que les coûts et avantages de sa mise en œuvre, l'étendue des inondations, les écoulements des eaux, les zones ayant la capacité de retenir les eaux (plaines d'inondation naturelles, zones humides), la gestion des sols et des eaux, l'aménagement du territoire, l'occupation des sols, la conservation de la nature, ou encore la navigation et les infrastructures portuaires. Il devra se décliner au niveau de ces territoires à risque d'inondation important dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux et des plans d'action locaux de gestion des risques d'inondation. Ces stratégies locales identifient quant à elles des mesures, à l'échelle de leur périmètre, concourant à la réalisation des objectifs fixés par le plan de gestion des risques d'inondation, notamment les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux territoires concernés.
Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation ainsi que les plans de gestion du risque d'inondation sont élaborés et mis à jour par le préfet coordonnateur de bassin avec les parties prenantes identifiées, au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, ainsi que le comité de bassin et les établissements publics territoriaux de bassin.
Ce décret du 2 mars précise par ailleurs le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs, qui élabore une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation - en concertation avec les parties prenantes au niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales - , réalise une évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale et identifie les territoires à risque important d'inondation d'enjeu national.
