Politique de la ville - Le décret qui modifie les missions de l'Anru est paru
Un décret daté du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) est paru au JO du 18 mars. Il adapte le texte constitutif de l’agence aux nouvelles missions données par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy (voir notre article du 18 mars 2014). Pas de surprise donc.
Figure en premier lieu le soin d'assurer la gestion et la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). L'agence se voit par ailleurs confier de nouvelles prérogatives aux fins de promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain.
Elle se voit également confier de nouveaux moyens d'action en matière d'investissement, lui permettant de "prendre des participations dans des sociétés concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville". Pour rappel, il s'agira pour l'Anru de pouvoir prendre des participations financières dans des sociétés d'investissement locales ayant des projets d'implantation d'hôtels d'entreprises, de pépinières d'activités ou de maisons de santé. Une nouvelle mission adoptée par le législateur mais critiquée dès cet été par la Cour des comptes sceptique sur la compétence de l'Anru à exercer le "métier d'investisseur" (voir notre article ci-contre du 24 juillet 2014)
Question gouvernance, la composition du conseil d'administration est modifiée pour assurer la représentation des locataires et le nombre de sièges attribués aux personnalités qualifiées passe de six à cinq. Il est créé une fonction de vice-président, élu parmi les membres du conseil d'administration. Le décret assure que c'est "pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement temporaires". C'est aussi pour faire une place de choix à un représentant d'Action-Logement, ainsi qu'il en a été convenu dans la convention 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 par l'Etat et l'UESL-Action Logement. Le texte spécifie qu'"Action Logement interviendra dans la gouvernance du PNRU", qu'elle participera aux comités d'engagement et interviendra "aux différents stades de la contractualisation". Sylvia Pinel avait alors annoncé qu'un représentant d'Action Logement serait nommé vice-président de l'Anru (voir notre article ci-contre du 2 décembre 2012).
Enfin, le décret du 16 mars remplace les comités d'engagement relatifs au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) par une disposition unique prévoyant l'institution d'un comité d'engagement propre à chaque programme.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour cette dernière disposition concernant les comités d'engagement où il faudra attendre l'arrêté fixant la composition et le fonctionnement de ces nouveaux comités.
