PLF 2015 - Le crédit d'impôt pour la transition énergétique adopté par l'Assemblée
L'Assemblée nationale a voté ce 16 octobre, dans le projet de loi de finances (PLF) 2015 la création d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique, version réformée de l'actuel crédit d'impôt développement durable (CIDD). Il s'agit de la traduction financière d'une mesure du projet de loi sur la transition énergétique voté mardi 14 octobre en première lecture. Ce dispositif, qui concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, aura un coût estimé à 930 millions d'euros pour l'Etat au cours des deux prochaines années.
"Compte tenu du marasme dans ce secteur économique et de raisons environnementales, le gouvernement a souhaité donner une opportunité, sur une durée pour l'instant limitée, jusqu'à la fin 2015. Les expériences passées nous conduisent à surveiller la dépense fiscale et nous pourrons éventuellement y revenir", a déclaré le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert.
La mesure porte à 30% l'allégement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.) alors que l'abattement actuel, dans le cadre du CIDD, est compris entre 15% et 25%. Comparé à l'actuel CIDD, l'aide de l'Etat sera élargie à l'achat de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage pour les ménages en copropriété, ainsi qu'à l'acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Pour répondre à des problèmes d'isolation des logements principalement dans les départements d'outre-mer, en Corse et dans les zones méridionales de la métropole, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires seront aussi concernés, en vertu d'un amendement de dernière minute du gouvernement voté ce 16 octobre.
Les écologistes ont en revanche échoué à retoucher encore le crédit d'impôt, soit pour en exclure les 10% de foyers les plus aisés par souci d'éviter "un risque d'effet d'aubaine pour ces ménages qui auraient de toute façon fait des travaux" mais aussi de "redéployer une partie de la dépense sur d'autres budgets écologiques". Leur tentative d'inclure les systèmes de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique "pas très coûteux" s'est heurtée à une fin de non recevoir notamment du secrétaire d'Etat au Budget. Jugeant important de soutenir la capacité de "faire des économies d'énergie sans attendre l'isolation du bâtiment" grâce à ces systèmes "pas très coûteux" installés dans les bâtiments, l'ex-ministre de l'Ecologie Cécile Duflot a clamé que "ce serait un très mauvais signal de retirer ce dispositif du nouveau panel de réduction d'impôt". "L'amendement est inutile. Il n'y a pas de restriction du champ du crédit d'impôt puisque les appareils éligibles sont exactement les mêmes" qu'au CIDD, a notamment rétorqué Christian Eckert.
