PLF 2015 / Environnement, mobilité - Le financement de la transition énergétique érigé en priorité

L'accompagnement de la transition énergétique figure parmi les priorités des dispositions fiscales du projet de loi de finances (PLF) 2015 présenté le 1er octobre même si le ministère de l'Ecologie n'apparaît pas comme le mieux doté. Alors que dans une interview donnée à Europe 1, le 28 septembre, la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, s'était dite défavorable à une hausse de la taxation sur le diesel, le PLF 2015 instaure une augmentation de deux centimes par litre de la TICPE sur ce carburant, afin de contribuer au financement des dépenses de mobilité des contrats de plan Etat-région, via l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), en complément des recettes du futur péage de transit poids lourds. Les recettes attendues de l'augmentation de la TICPE sont de l'ordre de "800 millions d'euros", selon le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert. Par ailleurs, l'évolution de la contribution climat-énergie, qui prévoit une réduction de l'écart entre le diesel et l'essence de 0,55 centime en trois ans, "est maintenue au rythme prévu dans la loi de finances 2014", a ajouté le secrétaire d'État.

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Outre la hausse de la taxation sur le diesel, deux autres mesures fiscales visent à accompagner la transition énergétique. Pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, la première consiste à créer le crédit d'impôt pour la transition énergétique qui "simplifie et élargit l'actuel crédit d'impôt en faveur du développement durable", dont le taux a été augmenté de 30% "dès septembre 2014 pour toutes les dépenses éligibles et cela dès la première dépense réalisée". La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d'un "bouquet de travaux" est supprimée "afin de permettre à tous les contribuables de bénéficier du même niveau d'aide publique quels que soient les opérations engagées et le séquençage des travaux", stipule le dossier de présentation du PLF. Son champ est aussi élargi aux dépenses d'acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques et de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage pour les ménages en copropriété.
Autre mesure fiscale d'accompagnement de la transition énergétique, destinée à mieux valoriser les déchets agricoles : une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole. Par ailleurs, parmi les "taxes à rendement nul ou faible présentant des coûts de gestion élevés" que le gouvernement a décidé de supprimer dans le cadre du PLF figurent plusieurs taxes à portée environnementale : la taxe dite "Grenelle II" ou taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, la redevance due par les concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures ainsi que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Les opérateurs mis à contribution

Parmi les économies budgétaires prévues - 7,7 milliards d'euros au total en 2015 - 1,9 milliard doit provenir d'une "meilleure maîtrise des dépenses des opérateurs", dont 1,1 milliard d'euros issus d'une réduction des ressources fiscales affectées aux agences dès 2015. Les agences de l'eau doivent ainsi reverser 175 millions d'euros par an au budget de l'Etat de 2015 à 2017. Selon Bercy, cette contribution représentera environ 8% des redevances perçues par les agences chaque année et 7% de leurs recettes totales, "soit un effort équivalent à celui déjà prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2014". "Cet effort sera rendu possible par le niveau du fonds de roulement des agences (577 millions d'euros au 31 décembre 2013) et par le caractère modulable de leurs dépenses, poursuit le dossier de présentation du PLF. "Les 10es programmes des agences de l'eau permettront, une fois pris en compte ce prélèvement, d'assurer sur la période 2013-2018 un niveau d'investissement comparable à celui déjà ambitieux des 9es programmes de la période 2007-2012, qui ont permis la mise aux normes issue de la directive sur les eaux résiduaires urbaines (Deru)," assure encore Bercy.
Les plafonds de plus de 15 recettes affectées seront réduits pour une économie de plus de 210 millions d'euros. Sont notamment touchés Voies navigables de France (2,9 millions d'euros), l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) via la taxe sur les nuisances sonores aériennes (-1 million d'euros), le médiateur national de l'énergie (0,1 million d'euros), l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) à hauteur de 20 millions d'euros, le Conservatoire du littoral (-0,7 million d'euros), l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (-1,4 million d'euros).

Moins de 7 milliards d'euros de crédits

Pour 2015, la mission "écologie, développement et mobilité durables" est dotée de 6,65 milliards d'euros contre 7,06 milliards d'euros en 2014. Une réduction de 515 emplois est prévue, pour un plafond d'emplois de 33.763 emplois. Outre la mise en œuvre des objectifs poursuivis par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, ses priorités doivent aller à la préservation de la biodiversité, à la prévention des risques technologiques et naturels ainsi qu'à l'entretien et à la modernisation des infrastructures existantes. La mission écologie doit contribuer aux efforts d'économie dans trois domaines : les agences de l'eau, la "priorisation des projets de développement des infrastructures et le développement des recettes pérennes de l'Afitf, notamment la mise en place du péage de transit poids lourds, qui permettent de supprimer la subvention de l'État à cette agence" et enfin "l'effort de stabilisation des emplois publics" à hauteur de -515 équivalents temps plein (ETP) et ses opérateurs à hauteur de -233 ETP". Enfin l'année 2015 sera notamment marquée par la poursuite de l'opération de regroupement immobilier des services centraux du ministère de l'Ecologie sur deux sites au lieu de cinq précédemment dans le quartier de La Défense.