Licenciements économiques - Le contrat de sécurisation professionnelle devient obligatoire
Un arrêté paru au Journal officiel du 21 octobre rend le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) obligatoire pour les employeurs de moins de 1.000 salariés, en cas de licenciements économiques. Ce contrat unique est venu remplacer le contrat de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisée. Ses modalités ont été définies dans une convention signée entre les partenaires sociaux le 19 juillet 2011 et entrée en vigueur le 1er septembre. La publication de cet arrêté officialise donc sa mise en oeuvre. A partir de ce jour, tout employeur qui ne proposerait pas à son salarié un CSP se verra contraint de verser une contribution à Pôle emploi équivalente à deux mois de salaire brut.
Le CSP s'adresse aux licenciés économiques qui ne peuvent pas prétendre à un congé de reclassement. Il leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé visant à accélérer leur retour à l'emploi. Ils perçoivent alors une allocation égale à 80% de leur ancien salaire pendant une durée d'un an. L'accompagnement est confié à Pôle emploi qui peut le déléguer à des opérateurs privés par appels d'offres. Les formations reçues par les bénéficiaires doivent les préparer "à des métiers pour lesquels les besoins en main-d'oeuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent". A noter qu'ils ne sont alors pas comptabilisés comme chômeurs mais comme stagiaires de la formation professionnelle.
M.T.
Référence : arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, JO du 21 octobre 2011.
