Fonction publique territoriale - Le Conseil supérieur fait treize propositions pour une meilleure formation des agents
DIF aujourd'hui remplacé par le CPF, plan de formation, formations d'intégration et de professionnalisation, VAE... Les dispositifs qui permettent aux agents de se former présentent des points faibles et ne sont pas toujours mis en œuvre par les collectivités employeurs. Dans un rapport adopté le 1er mars, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale propose une série de correctifs.
Dans un rapport qu'il a adopté le 1er mars à l'unanimité, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) fait treize propositions pour améliorer la formation professionnelle des 1,9 million d'agents territoriaux, dont le bilan est "contrasté".
Comme le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) l'ont fait dans de précédents rapports de 2013 et 2014 (voir nos articles ci-dessous), le CSFPT salue l'avancée que constitue l'instauration d'une formation d'intégration obligatoire de cinq jours au début de la carrière de tous les agents de catégorie C, permettant à ceux-ci d'acquérir une véritable "culture territoriale" dès leur prise de poste. Mais à l'instar des autres rapports, celui du CSFPT constate aussi que la loi du 19 février 2007, qui a modifié le cadre de la formation des agents territoriaux, n'a pas complètement atteint ses objectifs.
"Le DIF a échoué"
C'est notamment le cas du droit individuel à la formation (DIF), que seulement 60.000 agents territoriaux ont utilisé en 2013. Le document élaboré sous l'égide de Didier Pirot (Force ouvrière) pointe un dispositif qui "est soumis à l’autorisation de l’employeur", donne accès à "des formations préalablement définies" et "n’autorise que des formations de très courte durée". Selon le CSFPT, "c’est là qu’il faut chercher l’échec du DIF". Un échec qu'il ne faudrait pas renouveler avec le compte personnel de formation (CPF), qui remplace le DIF depuis le 1er janvier 2017. Mais le dispositif sera-t-il "mieux utilisé et plus adapté" ? Le CSFPT a des doutes.
Une autre déception vient du plan de formation. Bien que stratégique et obligatoire, ce document n'est établi que par une partie seulement des collectivités territoriales – peut-être seulement "une sur deux", mais ce chiffre reste à confirmer. De plus, quand une collectivité élabore un plan, elle ne le transmet pas systématiquement au CNFPT, alors que si celui-ci disposait d'une information plus complète, il pourrait adapter utilement son offre de formation.
Pour le conseil supérieur, "une réflexion" devrait donc être "menée au plan national" en vue de "contraindre" les collectivités qui sont aujourd'hui en retard à se doter d'un plan de formation. L'instance souhaite aussi que le CNFPT et les centres de gestion développent, plus qu'ils ne le font, des plans de formation mutualisés à l'attention de ces collectivités.
Obligatoires elles aussi, les formations d'intégration et de professionnalisation (ces dernières interviennent après la nomination sur un poste entraînant de nouvelles responsabilités) ne sont pas non plus toujours mises en œuvre. Autre problème : dans certains cas, leur durée paraît insuffisante.
Rétablir "l'intégralité" des ressources du CNFPT
Quant à la formation continue, qui est "présentée encore aujourd'hui comme le parent pauvre de la formation", elle doit être "redynamisée", estime le CSFPT. Qui souhaite, en la matière, la création d'un droit opposable des agents.
La validation des acquis de l'expérience (VAE) qui permet à un agent en cours de carrière d'acquérir un titre ou un diplôme, est également à la peine : 4.000 procédures de VAE ont été engagées, en 2013, par des agents territoriaux. La création d'un congé pour VAE dans la loi de 2007 n'aurait pas été suffisante. En effet, la procédure demeure "longue" pour l'agent et "coûteuse" pour son employeur. L'instance de concertation avance une solution : la mise en place de conventions entre la collectivité et le CNFPT, prévoyant que celui-ci prenne à sa charge "tout ou partie des coûts liés à la procédure de VAE".
Mais pour la VAE comme pour d'autres dispositifs, le CNFPT ne pourra "remplir toutes ses missions" que si est "rétablie, de manière pérenne, l’intégralité de la cotisation qui lui est due", conclut le CSFPT. Qui critique ainsi la réduction dans la loi de finances pour 2016 des ressources allouées à l'établissement chargé de la formation des agents territoriaux.
