Le Conseil constitutionnel censure le délit d'outrage en ligne et l'identité numérique
Le Conseil constitutionnel a censuré le 17 mai 2024 plusieurs dispositions de la loi pour sécuriser l'espace numérique (Sren).
La haute juridiction a retoqué le délit d'outrage en ligne, contesté par des élus RN et LFI, pour sanctionner tout contenu numérique qui "porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant" ou "crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Elle a estimé que ce délit portait "atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée". Les Sages ont aussi rappelé que la législation comprenait déjà "plusieurs infractions pénales permettant de réprimer des faits susceptibles de constituer de tels abus".
Plusieurs dispositions considérées comme des "cavaliers législatifs", sans rapport direct avec le projet de loi, ont par ailleurs été censurées :
- la création d'une identité numérique (art.10) ;
- la mise en place d'un service regroupant l’accès à tous les services publics nationaux et locaux (art. 11) ;
- l'expérimentation d’un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne (art. 18) et la modification du code des relations entre le public et l’administration sur l'accès à certains documents (art. 58) ;
- l'article 42, qui concerne la collecte de données par l'État sur les risques systémiques des marchés numériques, a été jugé conforme sous réserve d'exclure explicitement les systèmes de reconnaissance faciale dans les recherches publiques.
L'essentiel du projet de loi qui introduit un ensemble de mesures pour protéger les mineurs de la pornographie, créer un filtre anti arnaque et réguler l'informatique en nuage ont été adoptées.
