Fonction publique - Le conseil commun examine les premiers projets de décrets de la loi sur la déontologie

Réuni en assemblée plénière le 27 juin, le conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné les premiers projets de décrets se rapportant à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
L'instance de concertation a adopté à l'unanimité un projet de décret visant à renforcer la protection des lanceurs d'alerte ayant le statut de contractuels. Il vise à faire en sorte que ces personnes ne puissent faire l'objet de discriminations venant de leur employeur. Le conseil commun a aussi adopté, là encore à l'unanimité, un projet de décret portant sur la publicité à donner au procès-verbal de rétablissement dans les fonctions d’un agent ayant été suspendu pour motif disciplinaire, avant d'être finalement mis hors de cause.
La mise en œuvre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires (en activité ou en retraite) des trois fonctions publiques et de leurs familles était également au menu du CCFP. Un projet de décret qui lui était soumis précise les conditions et modalités de prise en charge des frais et honoraires d’avocat qu'ils sont susceptibles d'engager s'ils sont mis en cause par un tiers. En attente de précisions sur un point précis du projet de texte, le conseil commun a réservé son vote pour la prochaine séance qui se tiendra le 19 juillet.
Autre temps fort de la séance : la présentation par Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), du rapport sur le temps de travail dans la fonction publique qu'il a remis il y a un mois à la ministre, Annick Girardin (voir notre article du 27 mai 2016). Un rapport proposant au total 34 pistes d'amélioration, dont certaines intéressent le gouvernement. Celui-ci a annoncé la tenue entre septembre et décembre prochains de discussions sur ce dossier avec les organisations syndicales. Sur certains points, les discussions pourraient être "sensibles", estime Luc Farré, secrétaire général de l'UNSA Fonction publique, pour qui il est essentiel que toute évolution soit bien envisagée seulement dans le cadre du dialogue social.