Le chèque énergie ouvert à tous les Ehpad et USLD
L'article 64 de la loi Asap (accélération et simplification de l'action publique) du 7 décembre 2020 ouvre à l'ensemble des Ehpad, des Ehpa et des USLD (unités de soins de longue durée) la possibilité d'être "acceptants" du chèque énergie, ce qui permet désormais à tous les résidents éligibles d'avoir accès à ce dispositif mis en place en 2018 (voir notre article 18 décembre 2020). Un décret du 30 décembre 2020, modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie, est venu entériner cette extension (voir notre article du 11 janvier 2021). Jusqu'ici en effet, seuls les résidents d'établissements assimilés à des logements-foyers et conventionnés à l'APL (aide personnelle au logement) pouvaient bénéficier du chèque énergie. Dorénavant l'ensemble des Ehpad, Ehpa et USLD sont couverts par le dispositif, qu'ils soient ou non conventionnés à l'APL.
Dans un communiqué du 22 mars, la Fédération hospitalière de France (FHF) présente donc ce nouveau dispositif, qui va entrer progressivement en vigueur. En pratique, les bénéficiaires du chèque énergie en Ehpad, Ehpa ou USLD devront le remettre au gestionnaire de l'établissement, qui déduira alors le montant du chèque énergie de leur redevance. L'établissement sera ensuite remboursé de ces montants par l'Agence des services et de paiement (ASP). Mais il lui faudra au préalable se faire enregistrer comme "acceptant" sur le site dédié à cette fin. La FHF recommande aux établissements de s'enregistrer le plus rapidement possible. Les chèques énergie 2020 restent en effet valables jusqu'au 31 mars 2021, mais les acceptants peuvent en demander le remboursement auprès de l'ASP jusqu’au 31 mai 2021. Dans le cas où le résident bénéficiaire en 2020 aurait jeté son chèque énergie car ne parvenant pas à l'utiliser, il est possible d'en demander la réémission auprès de l'ASP jusqu'au 31 mai 2021 (sa date de validité étant alors ajustée pour que le bénéficiaire ait le temps de l'utiliser avant cette échéance).
Pour leur part, les chèques énergie 2021 seront automatiquement adressés aux bénéficiaires durant le mois d’avril 2021. Ils pourront ensuite être remboursés aux établissements jusqu’à la fin du mois de mai 2022. Pour mémoire, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux résidents assujettis à la taxe d'habitation (même s'ils en sont dégrevés) et dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à un plafond (10.800 euros en 2021). Le chèque énergie est envoyé automatiquement, par courrier, à ses bénéficiaires. En 2020, près de 6 millions de foyers en ont bénéficié.
