Politiques sociales - Le cadre des conventions entre la CNSA et les caisses nationales de sécurité sociale enfin fixé
Un décret du 27 juillet 2006 précise le contenu des conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. Ces conventions ne peuvent comporter de dispositions contraires à celles prévues par les conventions d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Le terme des conventions entre la CNSA et les caisses nationales doit également - quelle que soit leur date de signature - être calqué sur celui des COG. En dehors de ces restrictions, ces conventions portent sur un ensemble de domaines qui recoupent très largement les politiques sociales des collectivités territoriales.
Elles peuvent concerner aussi bien la coordination des actions sanitaires et sociales et de prévention en matière de handicap et de perte d'autonomie que la coordination des actions relatives aux programmes de prévention de la perte d'autonomie et aux programmes d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées dépendantes, "dont ceux relevant de la responsabilité des départements". Ces conventions peuvent également avoir pour objet la coordination des actions relatives à la définition, l'évaluation, la qualité, la distribution et le financement des aides techniques, la coordination des contributions au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et au fonds départemental de compensation, la coordination des aides à l'investissement et à l'équipement des établissements et services ou encore la coordination des aides à la mise en oeuvre des actions expérimentales et au développement des réseaux. Les conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse peuvent enfin prévoir les conditions dans lesquelles doivent s'opérer les échanges d'informations nécessaires à la coordination en matière de données financières, budgétaires et comptables des établissements et services et en matière d'élaboration, de répartition et de suivi de la réalisation de l'objectif global de dépenses ou encore porter sur la réalisation d'analyses et d'études communes.
J.-N. E. / PCA
Référence : Décret 2006-939 du 27 juillet 2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnées au III de l'article L.14-10-1 du Code de l'action sociale et des familles (JO du 29 juillet 2006).
