Le bail réel solidaire accessible à davantage de ménages
Un arrêté du 11 décembre modifie les plafonds de ressources pour être éligible au bail réel solidaire, permettant à 3,8 millions de ménages supplémentaires d'accéder à ce dispositif qui vise à faciliter l'accession à la propriété.
Créé en 2015, le bail réel solidaire (BRS) permet de n’acquérir que les murs d'un logement, par le biais d'un bail de très longue durée, le foncier restant la propriété d'un office foncier solidaire. Avec des prix de 30 à 40% inférieurs au marché, ce dispositif vise à faciliter l'accession à la propriété. Il monte ces dernières années en puissance avec près de 950 logements qui ont été lancés en 2022 et 11.500 logements en programmation au sein de quelque 150 offices fonciers solidaires, signale le ministère du Logement.
Conformément aux annonces du gouvernement, l'accès au BRS vient d'être élargi, par un arrêté du 11 décembre publié au Journal officiel du 14 décembre, grâce à une modification des plafonds de ressources des ménages éligibles. 3,8 millions de ménages supplémentaires peuvent désormais y accéder, selon le ministère. Ce dernier précise que cette mesure "devrait permettre d’augmenter la production de près de 600 logements par an".
Alors que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit le maintien du prêt à taux zéro pour tous les logements en BRS neufs – quel que soit le zonage de la commune –, le texte à venir sur le logement devrait venir renforcer le bénéfice des prêts de très long terme (80 ans) de la Banque des Territoires.
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Référence : arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière |
