Culture / Patrimoine public - Le 1% artistique pour 100% des collectivités ?
François Vannson, député (UMP) des Vosges, a déposé le 23 janvier une proposition de loi "visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'État et les collectivités territoriales", c'est-à-dire à imposer le "1% artistique" à l'ensemble des collectivités.
Aujourd'hui, l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont soumis à cette obligation, mais ils ne sont pas les seuls. Les communautés de communes et les communautés d'agglomération le sont aussi (depuis un décret du 19 avril 2002), ainsi que les collectivités pour ce qui concerne les constructions qui relevaient de l'Etat avant les lois de décentralisation : "pour l'essentiel les établissements scolaires, les bibliothèques et les archives départementales", précise François Vannson. Or, "bien souvent, face aux contraintes budgétaires auxquelles les collectivités territoriales doivent faire face, le 1% artistique est le premier budget à être mis de côté", regrette le député.
Sa proposition de loi permettrait selon lui, d'une part "de faire en sorte que les territoires ruraux ne soient plus les parents pauvres de la politique culturelle" et d'autre part "d'offrir à de nombreux artistes des débouchés importants pour leur activité et leur créativité". Il prévoit, dans son article 2, que "la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts [NDLR : l'incontournable "taxe tabac"]".
Pour rappel, le principe de l'obligation de décoration des constructions publiques consiste à consacrer 1% du coût prévisionnel hors taxe établi à la remise de l'avant-projet, à l'acquisition ou à la commande d'oeuvre d'art d'artiste vivant. Les opérations immobilières concernées sont naturellement la construction de bâtiments, mais aussi l'extension et la réhabilitation lorsque cela se traduit par un changement d'affectation, d'usage ou de destination des bâtiments.
Les oeuvres d'art peuvent relever des arts plastiques ou graphiques, mais ce peut être également une "intervention paysagère" ou encore "une oeuvre relevant du mobilier original". Déjà en 2008, François Vannson avait interrogé la ministre de la Culture de l'époque, Christine Albanel, sur l'opportunité d'étendre le 1% artistique à l'ensemble des collectivités territoriales (voir notre article ci-contre du 10 avril 2008). "L'extension de la procédure pourrait tout à fait être envisagée, en concertation avec les associations de collectivités territoriales. Je suis prête à les consulter à ce sujet", avait-elle répondu, précisant que cette extension ne serait possible que "par une modification législative de l'article L.1616-1 du Code général des collectivités territoriales".
