Commande publique - Le "1% artistique" a bientôt 60 ans... et il s'impose aussi aux collectivités

Appelé aussi 1% culturel ou 1% décoratif, ce dispositif original a été créé par un arrêté de 1951 afin de soutenir la création contemporaine et sensibiliser les citoyens à l'art. Il va fêter prochainement son soixantième anniversaire. L'occasion de faire le point sur un dispositif qui concerne l'Etat mais également les collectivités territoriales.

Le 1% artistique s'appliquait à l'origine uniquement aux bâtiments d'Etat, mais, depuis les lois de décentralisation de 1983, les collectivités y sont également soumises pour toutes les constructions qui faisaient, au 23 juillet 1983, l'objet de cette même obligation pour l'Etat (pour le champ d'application précis, voir les explications de la circulaire du 16 août 2006, lien ci-dessous). Pour ces bâtiments (principalement les collèges, lycées, bibliothèques, archives, etc.), les collectivités doivent consacrer 1% du budget prévu pour tous travaux de construction, de réhabilitation ou d'extension d'un bâtiment public ayant vocation à accueillir du public à l'intégration d'une œuvre d'art conçue, spécifiquement pour ce lieu, par un artiste vivant.

L'assiette du 1% se calcule hors taxes, c'est-à-dire hors honoraires du maître d'œuvre, dépenses de voieries, de réseaux divers et d'équipement mobilier. Le dispositif est plafonné à deux millions d'euros. En dessous de 30.000 euros, le maître d'ouvrage peut - après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur du bâtiment et du directeur régional des affaires culturelles (Drac) – acheter une oeuvre directement auprès d'un galeriste ou de l'artiste de son choix (achat hors Code des marchés publics). Au-delà de ce seuil, la procédure est plus formalisée.

Quel que soit le montant de l'oeuvre, penser à publier un avis d'attribution

Lorsque le montant du 1% est égal ou supérieur à 30.000 euros, c'est un Comité artistique (voir encadré ci-dessous) qui fixe le cahier des charges et élabore le programme de commande en proposant un ou plusieurs projet(s) dont la nature peut relever de toutes les disciplines artistiques (peinture, sculpture, photographie, mobilier, etc.). Sur avis de ce comité (et éventuellement de la commission artistique nationale), le maître d'ouvrage invite les artistes sélectionnés à présenter leur projet de création. Il arrête son choix par une décision motivée, la notifie aux candidats écartés, leur verse éventuellement une indemnité (plafonnée à 20% du montant de l'intervention retenue) et publie son intention de conclure au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE). Le projet de commande fait l'objet d'une publicité adaptée en fonction du montant de la future acquisition. Au-dessus de 206.000 euros, le pouvoir adjudicateur doit impérativement publier un avis d'attribution au JOUE dans les 48 jours à compter de la notification. En dessous de 206.000 euros, cette publication au JOUE n'est pas obligatoire. Néanmoins, il est recommandé de publier l'avis au plus vite pour que le délai du référé contractuel ne coure que durant 31 jours et non pendant six mois en l'absence de publication (Art. 12 du décret n°2002-677). Puis, dans un délai minimum de onze jours, l'artiste retenu est invité à conclure le contrat fixant sa rémunération, les modalités de réalisation de l'œuvre, son installation et les conditions de sa maintenance.

Après l'achat, l'entretien et la valorisation...

L'œuvre est ensuite enregistrée à l'inventaire des biens de l'établissement propriétaire et c'est à ce dernier qu'incombe la charge d'assurer la conservation de son intégrité, c'est-à-dire l'entretien et les éventuelles restaurations. L'enveloppe des 1% n'incluant pas les coûts de maintenance, la collectivité peut solliciter des partenaires publics ou privés pour financer la pérennisation de l'oeuvre (mécénat). Un cartel doit être disposé à proximité de l'œuvre exposée afin de préciser son titre, sa date de création et l'identité de l'artiste. De plus, l'affectataire du bâtiment concerné doit conserver une fiche retraçant l'historique du projet et la démarche de l'artiste. Enfin, comme l'artiste bénéficie d'un droit moral inaliénable, perpétuel et imprescriptible, la collectivité doit nécessairement obtenir son accord avant toute modification ou déplacement de l'œuvre.

L'Apasp

 

Le comité artistique se compose du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, de l'affectataire du bâtiment, du directeur des affaires régionales (Drac), de trois personnes qualifiées dans le domaine des arts visuels et d'un représentant de la collectivité concernée (ce dernier n'a qu'un avis consultatif). Il est saisi par le maître d'ouvrage dès l'approbation de l'avant-projet sommaire. La Commission artistique nationale intervient lorsque "l'importance ou le caractère novateur d'un projet le justifie" (art. 9 du décret n°2005-90). En cas de désaccord entre la commission, l'artiste et le maître d'ouvrage, le Préfet peut demander au Ministère de la Culture d'arbitrer.

Cadre juridique :

- Article L1616-1 du Code général des collectivités territoriales : "Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'œuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983 (…) de la même obligation à la charge de l'Etat".
- Article 71 du Code des Marchés Publics.
- Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.
- Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques.

L'essentiel est sur le site du ministère de la culture "Le 1% artistique"
Le site consacré au 1% par le ministère de la culture, très clair, rassemble tous les documents indispensables à l'acheteur public. Il permet également de diffuser des appels à candidatures et propose une trame pour la rédaction de l'appel d'offres :  http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/unpourcent/ . Le ministère répond également à toutes les questions sur ce dispositif par mail à cette adresse  unpourcent.dap@culture.gouv.fr .