Commande publique - Mode d'emploi sur l'obligation de décoration des constructions publiques
La circulaire d'application du décret du 4 février 2005 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques vient d'être publiée au Journal officiel. Elle précise les modalités de passation des procédures de décoration des constructions publiques dite du "1%". Prévue par l'article 71 du Code des marchés publics, cette obligation consiste "à consacrer 1% du coût d'une construction publique à la réalisation d'une ou de plusieurs œuvres d'art originales d'artistes vivants destinées à s'insérer dans l'espace public". Concernant les collectivités territoriales, cette procédure s'applique aux seules constructions neuves liées à l'exercice de compétences transférées dans le cadre des lois de décentralisation.
Les marchés de décoration des constructions publiques sont soumis à des procédures de publicité et de mise en concurrence particulières. Si, en dessous du seuil de 30.000 euros HT, les acheteurs publics restent libres d'acheter ou de commander une oeuvre d'art après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur du bâtiment et du directeur des affaires culturelles, au-dessus de ce seuil, la consultation d'un comité artistique et la mise en oeuvre d'une publicité adaptée sont obligatoires. Outre les supports de publicité habituels, la circulaire propose aux maîtres d'ouvrage public de publier sur le site web du ministère de la Culture et de la Communication, à titre gratuit, toutes les informations utiles aux procédures mises en œuvre pour la réalisation de leur projet. La circulaire propose en annexe un modèle d'avis de publicité ainsi que la trame d'un règlement intérieur du comité artistique, lequel permet de déterminer les modalités de sélection des projets artistiques.
Apasp
Références: circulaire du 16 août 2006 publiée au JO du 30 septembre 2006 page 14553 ; décret 2005-90 du 4 février 2005 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.
