Construction publique - Vers une extension du 1% artistique à toutes les collectivités ?

Interrogée par le député François Vannson sur l'opportunité d'étendre le 1% artistique à l'ensemble des collectivités territoriales, la ministre de la Culture a rappelé que pour que la procédure ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de libre administration, "elle est limitée aux constructions qui relevaient de l'État avant les lois de décentralisation - pour l'essentiel les établissements scolaires, les bibliothèques et les archives départementales". La réglementation relative au 1% artistique a été modifiée par le décret du 29 avril 2002, puis par celui du 4 février 2005 et commentée par une circulaire du 30 septembre 2006. Christine Albanel rappelle qu'aucune loi n'a modifié cette disposition. Ainsi "elle ne pourrait être étendue que par une modification législative de l'article L. 1616-1 du Code général des collectivités territoriales", précise-t-elle. Le décret de 2002, en revanche, prévoit que les communautés de communes et d'agglomération soient soumises à ces dispositions. Cette procédure qui consiste à consacrer 1% du coût prévisionnel hors taxe établi à la remise de l'avant-projet à l'acquisition ou à la commande d'œuvre d'art d'artiste vivant a permis d'engager 340 opérations en trois ans sur l'ensemble du territoire, "près des deux tiers ont été suscitées par des collectivités territoriales", indique la ministre de la Culture. "L'extension de la procédure pourrait tout à fait être envisagée, en concertation avec les associations de collectivités territoriales. Je suis prête à les consulter à ce sujet" conclut-elle.

Catherine Ficat

Référence : question orale du député François Vannson. "Application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales. Assemblée nationale, le 8 avril 2008