L'Arcep rend un avis favorable sur les dispositions télécoms du projet de loi Simplification
L'Arcep a publié mi-avril 2024 son avis sur les dispositions télécoms du récent projet de loi de simplification. Son article 18 prévoit la prolongation du dispositif expérimental de la loi Elan qui empêche le retrait des décisions d'urbanisme autorisant l'implantation d'antennes mobiles. Par ailleurs, ce même article 18 complète l'obligation de mandat d'un opérateur introduite par la loi sur la réduction de l'empreinte environnementale du numérique en France (Reen) pour éviter les pylônes restés orphelins du fait de loyers exorbitants proposés par certaines sociétés foncières. Cette disposition ne vise plus les seuls "terrains" mais de façon plus large les "emplacements" destinés à accueillir toute construction supportant des antennes, pour inclure les toits terrasses. Par ailleurs, seuls les opérateurs mobiles sont exemptés de l'obligation de mandat, ce qui signifie que les towercos sont désormais concernées (voir notre article du 22 mars 2021). Des précisions sont également introduites sur le moment où l'information des maires doit intervenir dans le processus d'acquisition.
L'autorité voit d'un bon œil ces modifications qui "simplifient" le déploiement des antennes. Elle demande néanmoins que soit précisée la notion d'emplacement, pour exclure explicitement les installations situées à l'intérieur des bâtiments.
L'Arcep prend ensuite note de la volonté de supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) tout en signalant son intérêt à disposer d'une structure lui permettant de dialoguer régulièrement avec les parlementaires sur les objectifs et effets de la régulation des télécoms et des postes.
