Antennes-relais : le Conseil d'État précise les règles d'implantation
Un avis du Conseil d'État du 21 mars 2024 clarifie les règles d'urbanisme applicables à l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, selon leur hauteur et leur emprise au sol. Le Conseil d'État a rendu cet avis après avoir été saisi par le tribunal administratif de Rennes sur l'application de l'article R. 421-9 du Code de l'urbanisme, tel que modifié par le décret du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais. La procédure avait été initiée dans le cadre d'un recours contre une décision de non-opposition à déclaration préalable du maire de Guichen (Ille-et-Vilaine), pour l'installation d'une nouvelle station de réseau sur sa commune.
Dans cet avis, le Conseil d'État a donc décidé que pour les installations techniques ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m2, la hauteur de l'antenne détermine le régime juridique applicable :
- si elle est égale ou inférieure à 12 mètres, son implantation ne requiert aucune formalité ;
- si elle est supérieure à 12 mètres, elle relève de la déclaration préalable.
Il précise par ailleurs que pour le calcul de ces seuils, "seules la surface de plancher et l'emprise au sol des locaux et installations techniques doivent être prises en compte, et non l'emprise au sol des pylônes".
