Télécoms - L'Arcep gardera son indépendance vis-à-vis du gouvernement

Il ne devrait pas y avoir de commissaire du gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). La commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs, chargée d'élaborer un texte de compromis, le 16 février, "a ratifié la suppression par le Sénat de l'article instaurant ce commissaire, ni le gouvernement, ni la majorité n'ayant déposé un amendement contraire", a indiqué, le rapporteur Bruno Retailleau, sénateur de Vendée. La nomination d'un représentant de l'Etat au sein de l'Arcep avait été introduite par le gouvernement, le 11 janvier, dans un projet de loi transposant plusieurs directives européennes. Le président de l'Arcep, Jean-Ludovic Silicani, l'avait apprise quelques heures avant son traditionnel discours des vœux, où était invité le ministre de l'Industrie, Eric Besson. Ce dernier s'y était alors dit "très favorable". Le président de l'Arcep avait souligné dans son discours, du 12 janvier, la nécessaire indépendance des autorités de régulation, et rappelé "l’effroyable crise" du Crédit Lyonnais. "De multiples experts ont diagnostiqué son origine : la confusion des intérêts de l’Etat régulateur et de ceux de l’Etat tuteur ou actionnaire", avait alors pointé Jean-Ludovic  Silicani. L'amendement gouvernemental avait pourtant été voté, avec le "paquet télécoms", lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale, le 13 janvier. S'inquiétant d'éventuels conflits d'intérêts, l'Etat détenant près de 27% du capital de l'opérateur historique France Télécom, la Commission européenne avait ensuite menacé, le 24 janvier, la France d'une procédure d'infraction à la législation européenne si le projet était adopté (lire notre article ci-contre). Le Sénat avait alors supprimé l'amendement, le 11 février, contre l'avis du gouvernement, lors de son examen du texte. Le projet de loi étant inscrit en urgence (une lecture par assemblée), il revenait à la CMP de trancher. Le refus des parlementaires de nommer un représentant de l'Etat au sein d'une structure dont l'indépendance est l'un des éléments de sa crédibilité, selon le président de l'Arcep, devrait être confirmé, les 8 et 9 mars, lors du vote en séance du compromis élaboré entre les deux assemblées. L'Arcep devrait ainsi pouvoir continuer à travailler sereinement sur les sujets qui concerne l'aménagement du territoire : montée en débit, déploiement de la fibre optique et attribution du dividende numérique.