Aménagement numérique - L'Arcep consulte sur la modulation géographique de la tarification du cuivre, premier pas vers le statut de "zone fibrée

L’Arcep lance une consultation sur les évolutions de la tarification du réseau cuivre d’Orange, première étape vers la création d’un statut de "zone fibrée". Ce statut, tel que défini dans le rapport Champsaur, doit permettre d’accélérer la migration des abonnés "haut débit" fixe vers la fibre en jouant sur les tarifs de la boucle locale cuivre. Et ainsi valoriser plus rapidement les investissements consentis par les opérateurs d’infrastructures et les acteurs publics dans le très haut débit. Ouverte jusqu’au 9 septembre prochain, cette consultation vise à définir les critères et les modalités de mises en œuvre d’une "modulation géographique du tarif du dégroupage". C’est-à-dire définir comment sera opérée la distinction entre des zones bien équipées, où la migration est envisageable à court terme, et les autres, où la régulation actuelle imposée à Orange doit continuer à s’appliquer. Cette dérégulation partielle du cuivre est pensée comme une phase transitoire, devant amener à terme à une dérégulation totale. Pour ce faire, l'Arcep a une nouvelle fois fait le choix d'un mécanisme de régulation incitatif plutôt que coercitif.
Premier critère, un "niveau suffisant de complétude des déploiements des infrastructures en fibre optique" ; niveau qui pourrait être défini en fonction du nombre d’accès raccordables par rapport au nombre de logements et locaux professionnels de la zone considérée. Deuxième critère, que les infrastructures en questions soient ouvertes, et accueillent des offres de gros diversifiées (pour les marchés résidentiel et professionnel). Quant à la taille de ces zones, elle doit répondre à "une échelle suffisante d’un point de vue opérationnel et commercial". Autrement dit, agréger des plaques contigües rassemblant un nombre minimal d’accès raccordables (dont le niveau pertinent reste encore à définir). De plus, afin de s’assurer que les abonnés ne perdent pas en qualité de service en passant sur le nouveau réseau, l’Arcep retiendra deux méthodes "a priori non exclusives". D’un côté le taux de pénétration, qui "permet de s’assurer que les clients parviennent à s’abonner et restent le plus souvent sur le réseau en fibre optique". De l’autre, la publication d’indicateurs de qualité de service par l’opérateur d’infrastructure. Enfin, on notera une série d'obligations imposées à Orange (propriétaire du réseau cuivre) destiné à l'empêcher de fausser la concurrence en privilégiant la migration à certain endroits et non à d'autres.