Handicap - L'APF dénonce les pratiques de certains départements sur les services d'accompagnement à la vie sociale
L'Association des paralysés de France (APF) rend public un courrier adressé le 17 décembre dernier à Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Elle y met en cause "deux pratiques fort dommageables de la part de certains conseils généraux" et qui concernent les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) gérés par l'association. D'une part, certains départements demandent à l'APF d'inscrire dans les budgets de ces services une participation financière des usagers, fixée dans le cadre de l'aide sociale. D'autre part, des départements "demandent systématiquement de faire remplir à l'usager un dossier de demande d'admission à l'aide sociale, la décision d'orientation en SAVS par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ce y compris dans des départements qui ne nous imposent pas de participation financière des usagers".
Ces deux pratiques ont pour conséquence de faire basculer les SAVS dans le champ de l'aide sociale, avec les conséquences que cela implique en termes de récupération sur succession. Or l'APF rappelle que les SAVS - mais aussi les SAMSAH (services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés) ont été créés après la loi Handicap du 11 février 2005 "ayant reconnu le droit à l'égalité et à la compensation du handicap". Elle estime que "rien dans le décret créant les SAVS et les SAMSAH [décret 2005-223 du 11 mars 2005, ndlr] ne prévoit d'inscrire une participation financière des usagers qui accèdent à ce service ; seule la décision d'orientation de la CDAPH suffit". Dans ces conditions, l'APF estime qu'"aujourd'hui, l'esprit de la création des SAVS est totalement dévoyé".
Une dizaine de départements concernés
Selon l'association, ce glissement du droit à la compensation vers le régime de l'aide sociale - qui concernerait une dizaine de départements - a pour effet de dissuader certaines personnes handicapées à renoncer à faire appel à un SAVS, par crainte de pénaliser leur famille à travers la récupération sur succession. Dans son courrier à la ministre, l'APF affirme aussi être confrontée à des refus de paiement de la part de certains départements tant qu'elle ne joint à ses factures et aux décisions de la CDAPH les dossiers d'aide sociale remplis par les usagers. Elle cite notamment le cas du Calvados, où elle serait confrontée à des refus de paiement depuis 2007. Au total, ces refus représenteraient près de 1,3 million d'euros d'impayés, qui pèsent sur la trésorerie de l'APF. Une situation qui "n'est plus tenable aujourd'hui".
Après avoir interpellé - sans succès - les ministres qui se sont succédé depuis 2007, elle demande donc à Marie-Arlette Carlotti d'apporter "une clarification réglementaire", en excluant explicitement la participation financière du bénéficiaire et la constitution d'un dossier d'aide sociale pour accéder aux SAVS ou aux SAMSAH. Le courrier propose même un projet de rédaction complémentaire de l'article D.312-170 du Code de l'action sociale et des familles répondant à ces objectifs. A noter: une copie de ce courrier a été adressée à Claudy Lebreton, le président de l'Association des départements de France.
