Maintien à domicile - Lancement de l'appel à candidatures aux départements pour le fonds de soutien à l'aide à domicile
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) lance un appel à candidatures aux départements. Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre le fonds de soutien aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), prévu par le projet de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 (voir notre article ci-contre du 3 novembre 2016). Doté de 50 millions d'euros, ce fonds s'inscrit dans le cadre de la démarche de refondation des services d'aide à domicile initiée avec les départements et les acteurs du secteur et confirmée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Trois types de soutien
Ouvert jusqu'au 20 janvier 2017, cet appel à candidatures doit permettre d'identifier les départements intéressés par cette démarche et qui souhaitent conclure un partenariat avec la CNSA. Point important : il s'agit d'une démarche complémentaire aux conventions d'appui à la modernisation du secteur de l'aide à domicile, dans lesquelles plus de la moitié des départements sont déjà engagés.
Pour les départements volontaires, le fonds permettra d'apporter trois types de soutien. D'une part, un soutien à la définition d'une stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, avec une contribution forfaitaire aux frais d'ingénierie de 30.000 euros. D'autre part, un soutien aux bonnes pratiques partagées entre les départements et les Saad, à travers les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). La CNSA précise au passage que "ces bonnes pratiques sont celles identifiées par le comité de pilotage de la refondation de l'aide à domicile, en matière de libre choix de la personne, de juste tarification, de conditions de travail des professionnels, de continuité, de qualité de service et de couverture territoriale". Enfin, le fonds pourra apporter un soutien à la restructuration des Saad en difficulté.
Une procédure simplifiée
Les départements intéressés doivent adresser à la CNSA une simple lettre formalisant leur intention et leur adhésion aux principes de la démarche, ainsi qu'au calendrier fixé pour la signature des CPOM avec les Saad qui seront impliqués (avec une échéance au 31 décembre 2018). La lettre d'intention indique aussi les Saad "ciblés par le département comme prioritaires pour s'engager sur l'appui aux bonnes pratiques dans le cadre de CPOM, ainsi que le volume d'heures d'activité de ces services".
Le dossier de l'appel à candidatures précise qu'à l'issue de l'appel à candidatures, "la CNSA déterminera, dans le cadre d'un dialogue avec les départements volontaires, le montant des crédits alloués en fonction des projets transmis et en prenant appui sur le nombre d'heures d'activité des services ciblés par le département".
Cette négociation et la validation par la CNSA des conventions passées avec les départements devraient intervenir avant le 1er avril 2017. Cette phase sera suivie par le versement de l'intégralité du montant forfaitaire visant à définir la stratégie territoriale, ainsi que de 20% du montant alloué restant.
