Droit au logement opposable - L'Anah annonce trois mesures pour remplir ses objectifs

Réuni le 12 avril, le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a adopté trois mesures qui s'appliqueront, à compter du 1er juin 2007 et jusqu'au 31 décembre 2008,  afin de répondre à un des objectifs assignés par le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, dans le cadre du plan d'action 2007 : "la réalisation de 4.000 logements conventionnés dans le parc privé à destination des publics prioritaires". Cette disposition participe à la mise en œuvre effective du droit au logement.

En janvier dernier, à l'occasion des débats parlementaires sur la loi créant le droit au logement opposable, les sénateurs ont donné une place au secteur privé pour le logement des populations les plus défavorisées. Il a été alors décidé de permettre aux propriétaires de logements privés conventionnés par l'Anah de les louer à des associations pour qu'elles les sous-louent à des personnes en difficultés. Une autre disposition donne au préfet la possibilité, dans le cadre de la commission de médiation, de proposer à un ménage un logement dans le parc privé conventionné par l'Anah.

Renforcer les PST pour les collectivités locales

Relayant ces nouvelles orientations, l'Anah a prévu que les primes pour la remise sur le marché des logements vacants seront augmentées (7.000 euros en zones A et B et 3.000 euros en zone C). Réservée aux logements loués à des organismes publics ou privés en vue de la sous-location aux ménages prioritaires, cette prime est conditionnée par le dépôt, avant le 31 décembre 2008,  d'un dossier de subvention déposé à une délégation locale de l'Anah ou auprès d'une collectivité délégataire.

Deuxième point, l'Anah a décidé de renforcer les programmes sociaux thématiques (PST) pour les collectivités locales en augmentant le taux de subvention des missions suivi-animation (de 35 à 50%) et pour le repérage et le traitement de l'insalubrité (de 50 à 60%).

Enfin, le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat a décidé de créer un dispositif spécifique d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour les territoires où il n'existe pas de programme spécifique (Opah ou PIG), sous réserve d'attribuer le logement à un ménage prioritaire.  Ce dispositif se décompose en deux outils : la subvention pour AMO pour les logements conventionnés sociaux est portée à 1.000 euros et une subvention AMO pour les logements conventionnés sans travaux (500 euros) est créée.

C.V.