Suppression de la TP - L'ADF se réjouit des ultimes retouches apportées à l'impôt sur la valeur ajoutée
L'Assemblée des départements de France (ADF) se dit satisfaite de la modification apportée, dans la nuit du 14 au 15 décembre, par les parlementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP), concernant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des départements et des régions. Sauf surprise de dernière minute, chaque département tirera du nouvel impôt des recettes qui seront intégralement proportionnelles à la valeur ajoutée des entreprises qui sont implantées sur son sol. Ces modalités ont pour avantage de pérenniser "le lien entre les entreprises d'un territoire et la fiscalité", souligne-t-on à l'ADF.
Après le vote en première lecture au Sénat, le 8 décembre, ces modalités étaient réservées aux communes et à leurs groupements. Pour les départements et les régions, les sénateurs avaient prévu que seul un quart du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée irait directement à la collectivité (lire nos articles ci-contre). Les trois quarts restants devaient être collectés nationalement, pour être redistribués en fonction de critères représentatifs des charges des départements et des régions. En l'occurrence, pour les premiers : la population, la longueur de la voirie et le nombre de bénéficiaires de minima sociaux. Ces mécanismes, estime l'ADF, s'apparentaient à ceux des dotations de l'Etat et mettaient en œuvre des critères révisables chaque année par le gouvernement. Deux inconvénients majeurs.
A l'origine de ce schéma, le rapporteur général des finances, Philippe Marini, lui trouvait des vertus péréquatrices. L'ADF ne nie pas que ce système aurait pu jouer un rôle de rééquilibrage dans la répartition des richesses. Mais, pour l'instance représentative des départements, "ce n'est pas au niveau de la cotisation sur la valeur ajoutée qu'il faut établir la péréquation". Elle estime en outre que d'autres dispositions du projet de loi de finances "ont pour vocation la péréquation".
La répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les niveaux de collectivités reste inchangée à l'issue de l'examen du projet de loi de finances par la CMP. A partir de 2011, les départements bénéficieront de 48,5% du nouvel impôt (soit 7,8 milliards d'euros), les communes et les régions se partageant le reste, respectivement à hauteur de 26,5% (4 milliards) et 25% (3,7 milliards)
Avec la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique territoriale (dont la cotisation sur la valeur ajoutée constitue la principale composante), les départements verront leur autonomie fiscale fortement réduite, puisque leur capacité à voter les taux de fiscalité ne s'appliquera plus qu'à "moins d'un cinquième" de leurs recettes, indique l'ADF.
Le projet de loi de finances pour 2010 doit être définitivement adopté le 18 décembre par les deux chambres.
Thomas Beurey / Projets publics
