Social / Emploi - L'ADF et Régions de France signent la convention multipartite pour l'emploi des personnes handicapées
A l'occasion de la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées, plusieurs institutions - dont l'Assemblée des départements de France et Régions de France (ex ARF) - ont signé, le 16 novembre, la "Convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap". Outre les deux associations de collectivités, la liste des signataires compte le ministère du Travail, celui de l'Action et des Comptes publics, le secrétariat d'Etat aux Personnes handicapées, Pôle emploi, l'Agefiph, le FIPHFP, la CNSA, la Cnam, la MSA, le RSI, le Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (Cheops) et l'Union nationale des missions locales.
Accélérer les progrès de l'emploi des personnes handicapées
La convention, qui couvre la période 2017-2020, est la seconde du genre, après celle signée en 2013. Son objectif est d'accompagner et d'accélérer la progression de l'emploi des personnes handicapées. Entre 2011 et 2016, le taux d'emploi est ainsi passé de 4,22% à 5,32% dans la fonction publique et, entre 2011 et 2014, de 3,0% à 3,3% dans le secteur privé, tandis que la part des établissements employant des travailleurs handicapés passait de 60% en 2006 à 78% en 2014. A l'inverse, celle des établissements sans action positive (ni emploi direct, ni recours à la sous-traitance) reculait nettement, de 29% en 2006 à 8% en 2014.
La première convention a fait l'objet d'une évaluation de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales), concluant que "la convention multipartite a réellement impulsé une mobilisation des acteurs en charge de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, notamment au niveau territorial, permis une amélioration sensible du partenariat Pole emploi/Cap emploi ainsi qu'un développement des actions de prévention de la désinsertion professionnelle". En revanche, l'Igas relève l'absence d'acteurs institutionnels importants dans la déclinaison de la convention, ainsi que son aspect trop technique et une animation nationale insuffisante en direction des territoires.
Cinq axes d'action et une gouvernance renforcée
La nouvelle convention s'efforce de remédier à ces défauts, en définissant cinq axes d'action. Il s'agit tout d'abord de faciliter la construction, la sécurisation des parcours vers et dans l'emploi et leur mise en œuvre. Cela passe notamment par une poursuite de l'optimisation de la coopération des différents acteurs "avec et au sein des MDPH" (maisons départementales des personnes handicapées).
Second axe : renforcer l'accès à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, en mobilisant toutes les offres de la formation professionnelle. Le troisième axe vise à amplifier l'action coordonnée en faveur du maintien en emploi, pour tous les acteurs (salariés, non salariés et employeurs). Quatrième axe : mobiliser les employeurs publics et privés. Ceci passe en particulier par le développement des contrats en alternance et par un renforcement des efforts d'information, notamment à destination des TPE.
Enfin, le cinquième axe consiste à optimiser les échanges d'informations et à installer l'interconnexion des systèmes d'information. Il s'agit en l'occurrence de rendre opérationnelle la transmission numérique systématique sécurisée à Pôle emploi des décisions de la MDPH portant sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et sur l'orientation professionnelle.
Un pilotage élargi
Sur la gouvernance nationale et territoriale - l'un des points faibles soulignés par l'Igas -, la nouvelle convention prévoit la réunion annuelle d'un comité de pilotage national rassemblant les directeurs généraux et les représentants des signataires. Il est également prévu d'inviter au comité de pilotage le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et le secrétariat général du comité interministériel du handicap (CIH). Un bilan à mi-parcours doit aussi être présenté au CNCPH et au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop).
Pour sa part, le comité technique national, composé de tous les acteurs intéressés par la mise en œuvre de la convention, assure le suivi de la mise en œuvre du plan d'action, pilote les groupes de travail thématiques, prépare le bilan d'exécution, actualise le plan d'action pour l'année suivante et propose toute action de capitalisation, de valorisation et de diffusion des bonnes pratiques territoriales.
