Simplification du droit - L'accès aux informations cadastrales et le don de matériels informatiques sont clarifiés
Adopté le 13 mai dernier, la loi de simplification et de clarification du droit comporte, parmi ses 140 articles, des dispositions concernant la transmission dématérialisée des informations cadastrales, l'amélioration des conditions d'accès à ces informations et le don de matériels informatiques.
Le nouvel article L.107 A du livre des procédures fiscales consolide, en lui donnant un fondement législatif, le droit pour toute personne d'accéder aux informations cadastrales, le cas échéant par voie électronique. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), doit définir les conditions de consultation par voie électronique des données cadastrales, afin d'éviter les atteintes à la vie privée des personnes. Par ailleurs, l'article donne la possibilité aux citoyens, qu'ils soient particuliers ou professionnels de l'immobilier, de consulter des bases de données numériques parcellaires regroupant les informations les plus récentes relatives au découpage et aux adresses des parcelles.
La loi autorise l'État et ses établissements publics qui ont vocation à établir des bases de données numériques localisées, à constituer, sur un secteur géographique localisé, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire et aux adresses de ces parcelles. Ceci peut être fait, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel. En pratique, il reviendra à l'Institut géographique national (IGN) de constituer ces bases, grâce aux informations détenues par les services du cadastre, par d'autres services fiscaux ou encore par les communes. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil, doit fixer les modalités de constitution de ces bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées.
Autre point : le Code général des propriétés des personnes publiques est modifié en vue d'autoriser ces dernières à céder à leur personnel, à titre gratuit, le matériel et applications informatiques dont elles n'ont plus l'emploi, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Les collectivités territoriales sont éligibles à ce dispositif. Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales vont donc bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 31° bis de l'article 81 du Code général des impôts.
Isabelle Pottier, avocat / cabinet Alain Bensoussan
