Informatique - Don de matériels informatiques aux salariés : le dispositif bientôt applicable aux collectivités
Le Code général de la propriété des personnes publiques va être modifié de manière à ce que les administrations soient autorisées à céder à leur personnel, à titre gratuit, le matériel et les applications informatiques dont elles n'ont plus l'emploi, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Les collectivités territoriales seront donc éligibles au dispositif prévu au 31° bis de l'article 81 du Code général des impôts (issu de l'article 31 de la loi de finances pour 2008), qui exonère d'impôt sur le revenu l'avantage en nature résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation. Bien que la notion d'"employeur" ne fasse aucune distinction entre les entreprises privées et les personnes morales de droit public, la question s'était posée lors des travaux parlementaires de savoir si ce dispositif pouvait s'appliquer aux collectivités territoriales. Le gouvernement s'était alors engagé, fin 2007, à le préciser par voie de circulaire. Il a finalement opté pour l'intégration d'un dispositif spécifique dans la proposition loi de simplification et de clarification de droit et d'allègement des procédures qui vient d'être adoptée par le Sénat en première lecture, le 25 mars. Une fois votée, cette mesure devrait ainsi permettre aux agents de l'Etat et des collectivités territoriales de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 31° bis de l'article 81 du Code général des impôts.
Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
