Environnement / Social - La Saur condamnée pour avoir réduit le débit d'eau dans un logement

C'est une première en France. Le tribunal d'instance de Limoges a condamné la Saur le 6 janvier pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans le logement d'une mère et de sa fille qui contestaient une facture. Selon l'ordonnance de référé rendue publique par la fondation France Libertés, partie civile dans ce dossier, le groupe de gestion des services d'eau se voit contraint de rétablir un débit d'eau normal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il a aussi été condamné à près de 3.600 euros d'amende dont 2.000 euros au titre du préjudice moral.
La société avait réduit le débit d'eau le 14 octobre 2015 dans le logement des deux femmes qui contestaient une facture de 587,65 euros. Alors que les coupures d'eau sont interdites par la loi, la réduction du débit "maintiendrait un accès sanitaire à l'eau potable et garantirait donc le droit à un logement décent", avait argumenté la Saur pour justifier sa décision, selon l'ordonnance.
Mais pour la juge, qui s'appuyait sur une décision du Conseil constitutionnel du 29 mai 2015 sur l'illégalité des coupures d'eau, l'exigence d'un logement décent, qui implique une pression suffisante pour l'utilisation normale de ses locataires, "n'apparaît pas compatible avec la diminution du débit d'eau pratiquée" par la Saur. "La faiblesse du débit du courant d'eau au sein du domicile (...) constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient d'arrêter", insiste-telle.
Pour la fondation France Libertés, qui a fait du droit universel à l'eau son principal cheval de bataille, la réduction du débit pour cause d'impayé est utilisée comme "une solution de repli pour les multinationales et les élus locaux qui rejettent toute approche sociale dans la mise en œuvre du service public de l'eau". Cette décision est donc, selon elle, "une nouvelle victoire (...) dans le combat pour le droit à l'eau pour tous en France". "Après une longue bataille qui nous a menés devant le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître l'illégalité des coupures d'eau, c'est maintenant l'illégalité des réductions de débit qui est affirmée par la justice", se félicite-t-elle. La fondation insiste aussi sur l'"urgence" de la proposition de loi "visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement". Déposée fin 2013, elle n'a été examinée en commission à l'Assemblée nationale que le 4 novembre 2015. Aucune date n'est encore fixée pour les débats en séance.