Fonds structurels - La réforme de la politique régionale bouclée à 90%
Article initialement publié le 15 juillet 2013.
Près d'un an après le début des pourparlers entre les Etats et les députés européens, la réforme de la politique de cohésion, qui s'appliquera pour sept ans à partir de 2014, touche à son but. Par leur vote du 10 juillet, les parlementaires européens membres de la commission du développement régional ont arrêté plusieurs lignes rouges visant à modifier le projet initial de la Commission européenne.
Des conditions plus favorables sont octroyées aux régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75% et 90% de la moyenne communautaire. En France, une dizaine de territoires sont concernés (Basse-Normandie, Limousin, Languedoc-Roussillon, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Franche-Comté, Poitou-Charentes, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Corse).
Une politique plus verte
Dans ces régions, le Fonds européen de développement économique régional (Feder) pourra couvrir 80% du coût total de chaque projet, quand la Commission européenne limitait l'intervention de l'UE à 60%. Pour les régions plus riches (Ile-de-France, Rhône-Alpes, Alsace, Midi-Pyrénées…), le taux de cofinancement européen restera limité à 50%.
La souplesse est la même sur les priorités d'investissement. Les régions les plus avancées devront concentrer 80% de l'enveloppe nationale de Feder à au moins deux des quatre domaines suivants : recherche et innovation, TIC, PME, transition énergétique. Pour les régions en transition, la part globale est ramenée à 60%.
Dans le détail, 20% du Feder devront être affectés à des projets de lutte contre le CO2 dans les régions riches, contre 15% dans les régions en transition et les territoires moins favorisés où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire (Guyane, Estrémadure, Sicile…).
Même si l'effort est moindre par rapport à ce qu'avait envisagé la Commission européenne, "l'accord conclu sur le Feder permettra d'investir davantage que pour la période actuelle dans la transition énergétique", assure Karima Delli, eurodéputée écologiste.
Seul bémol pour les Verts, les objectifs fixés sont un peu dilués : les quotas de 15% et 20% incluent finalement les investissements dans les transports propres, et non les seules dépenses en faveur des énergies renouvelables et des travaux de rénovation thermique du bâti.
"Vallées innovantes"
En revanche, il ne sera pas possible de mobiliser du Feder sur les infrastructures gazières. Historiquement axés sur le développement de grosses infrastructures, les fondamentaux de la politique régionale sont revisités. "Nous ne dépenserons plus autant d'argent sur la construction de buildings et de routes", résume Lambert van Nistelrooij, rapporteur néerlandais du principal texte de réforme. Les infrastructures de santé, tourisme et culture entrent en revanche dans le champ des investissements européens.
Si le développement durable est privilégié, les régions devront également réfléchir à leur stratégie de "spécialisation". Une démarche encore théorique, mais qui doit aboutir à l'émergence de "vallées innovantes" propres à chaque région.
Ce vote de la commission du développement régional du Parlement européen a été globalement bien accueilli. "Après l'accord de la semaine dernière sur le cadre financier", cette nouvelle avancée "contribue à la stabilité des programmes des fonds structurels", estime par exemple Eleni Marianou, secrétaire générale de la Conférence des régions périphériques maritimes.
90% du cadre de la nouvelle génération de fonds structurels est désormais connu, ce qui permet aux collectivités locales et services de l'Etat de mieux anticiper leur mise en œuvre, dès janvier 2014.
Mais les travaux vont se poursuivre, maintenant sous présidence lituanienne, pour trancher deux sujets très épineux. Tout d'abord, la suspension des fonds structurels en cas de déficit excessif de l'Etat (principe de la macro-conditionnalité). Ensuite la mise en place d'une réserve de performance : 5% à 7% des aides européennes seront attribuées, après 2019, seulement si la Commission estime que l'Etat a rempli le contrat qu'il s'était fixé dans les différents domaines d'investissement. Les négociations avec le Conseil vont donc se poursuivre "en vue d'atteindre un accord de première lecture avant le vote à la plénière d'octobre", note le Parlement.
