Fonction publique territoriale - La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août

La réforme du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux s’applique à compter du 1er août 2012, soit vingt mois après l’entrée en vigueur du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux, qui avait été le premier concerné par la mise en oeuvre de la réforme de la catégorie B. Le décret-cadre relatif à la refonte de la catégorie B de la fonction publique territoriale est paru quant à lui fin mars 2010, il y a donc 28 mois.
Comme aujourd’hui, le cadre d’emplois des rédacteurs comprendra trois grades, mais leur appellation sera un peu différente : rédacteur, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1ère classe. L’article 3 du décret définit les missions des rédacteurs territoriaux. Ceux-ci "sont chargés de fonctions administratives d'application", est-il indiqué. Mais ils peuvent aussi "se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution". En outre, les rédacteurs principaux de 2e et 1ère classes peuvent "être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets", ou encore "se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services".
Le texte ne fait plus référence aux spécialités "administration générale" et "secteur sanitaire et social" dans lesquelles les rédacteurs exerçaient leurs fonctions d’après le précédent statut particulier du cadre d’emplois.
Il est possible de devenir rédacteur par la voie du concours (à condition d’être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau IV pour l’accès au 1er grade et d’un diplôme homologué au niveau III pour l’accès au 2e grade). L’accès par la promotion interne se fait au choix pour le 1er grade et après admission à un examen professionnel pour le 2e grade.

Reçus-collés de l’examen professionnel de rédacteur

S’agissant de la promotion interne pour l’accès au grade de rédacteur, les modalités sont modifiées. La condition d’âge de 38 ans est supprimée. En revanche, la promotion interne n’est accessible qu’aux adjoints administratifs principaux de 1ère classe comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq ans dans ce cadre d’emplois.
Les quelque 4.000 à 6.000 adjoints administratifs, lauréats de l’examen professionnel de rédacteur organisé dans le cadre des dispositions transitoires qui ont pris fin le 1er décembre 2011, gardent le bénéfice de leur admission sans limitation de durée. Lors de la discussion sur le projet de décret, les syndicats de la fonction publique territoriale se sont félicités de cette avancée. Mais ils n’ont pas réussi à obtenir que les agents concernés puissent être nommés hors quotas pendant trois ans, comme ils le demandaient. Le gouvernement a néanmoins accepté d’accorder un peu de souplesse en donnant aux employeurs territoriaux le choix entre deux possibilités : nommer chaque année un rédacteur par la voie de la promotion interne à raison de trois recrutements par voie de concours, de détachement ou de mutation, ou prendre comme base de calcul un taux de 5% de l’effectif total des rédacteurs présents dans la collectivité ou dans l’ensemble des collectivités affiliées au centre de gestion.
Lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 21 décembre 2011, les employeurs avaient considéré que le texte ne leur laissait pas suffisamment de marges de manoeuvre. C’est pourtant grâce à leurs voix que le CSFPT a émis un avis favorable, une majorité de représentants syndicaux ayant fait le choix de s’abstenir.
Après le décret statutaire, quatre autres décrets relatifs aux concours et examens professionnels du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux doivent encore paraître.

Thomas Beurey / Projets publics

Référence : décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.