Institutions - La réforme constitutionnelle est lancée
Le volet constitutionnel de la réforme des institutions a été présenté ce 9 mai en conseil des ministres. Ce volet inclut un important toilettage du travail du Parlement. C'est aussi dans ce cadre que doit être instauré un "droit à la différenciation" entre collectivités.
L'objectif de la réforme constitutionnelle présentée ce mercredi 9 mai en conseil des ministres, "n'est pas de transformer les équilibres issus de la Ve République. Il ne s'agit pas de revenir à la IVe, il ne s'agit pas d'inventer une hypothétique VIe République, il s'agit de revenir à l'esprit originel" de la Constitution de 1958, a déclaré le Premier ministre. "Il s'agit d'avoir une forme d'efficacité réciproque entre le Parlement et le gouvernement. Nous devons travailler ensemble et la qualité de notre travail collectif qui sert la démocratie n'a d'intérêt que si ce travail est efficace", a insisté Edouard Philippe à l'issue du conseil.
Le texte présenté ce 9 mai correspond au premier volet de la réforme des institutions voulue par Emmanuel Macron, dont Edouard Philippe avait déjà présenté les grandes lignes le 4 avril. Encore à l'étude et tout aussi épineux, l'autre volet de la réforme, qui comprendra les mesures emblématiques de réduction du nombre de parlementaires, de limitation des mandats dans le temps et de dose de proportionnelle aux législatives, sera présenté "en conseil des ministres dans deux semaines", a précisé le chef du gouvernement. Ces dispositions n'impliquant pas de modifier la Loi fondamentale passeront via des lois organique et simple, et pourraient être discutées au Parlement de manière disjointe.
Rationnaliser la fabrique de la loi
Le projet de loi constitutionnelle "a été élaboré après des consultations menées avec les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnemental ainsi que l’ensemble des groupes parlementaires", rappelle le compte-rendu du conseil, sachant que le premier axe du texte porte sur le travail du Parlement afin d'"améliorer les conditions dans lesquelles la loi est discutée au Parlement et renforcer le contrôle et l’évaluation des politiques publiques". "Le travail législatif s’est complexifié, technicisé, il est devenu trop répétitif, il n’est plus adapté au rythme de nos démocraties", affirme l'exécutif, évoquant en premier lieu "le temps requis pour voter les lois, souvent supérieur à un an".
On en retiendra principalement quatre dispositions :
Amendements - Les amendements de nature réglementaire, non normatifs "ou sans lien avec le texte discuté" (cavaliers législatifs) seront déclarés systématiquement irrecevables (article 3 du projet de loi, modifiant l'article 41 de la Constitution)
Travail en commission – "Certains textes choisis par les assemblées pourront être discutés, en tout ou partie, uniquement en commission. Ils seront ensuite simplement ratifiés en séance plénière." (art. 4 / art. 42 de la Constitution)
CMP – Après l’échec d’une commission mixte paritaire, "le dernier mot pourra être donné, comme aujourd’hui, à l’Assemblée nationale mais selon une procédure plus resserrée" (art. 5 / art. 45 de la Constitution)
Lois de finances - Les délais d’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale seront resserrés (art. 6 / art. 47 de la Constitution)
Loi et Conseil constitutionnel - Dans la perspective de la réduction du nombre de parlementaires, le seuil actuel pour saisir le Conseil constitutionnel passera de soixante à quarante députés ou quarante sénateurs (art. 11 / art. 16, 54, 61 et 88-6 de la Constitution)
Collectivités et société civile
Différenciation - Comme annoncé de longue date par l'exécutif, la réforme viendra instituer un "droit à la différenciation" entre collectivités "après ou non une expérimentation", afin de "permettre aux élus locaux de répondre plus efficacement aux besoins de la population présente sur leur territoire". On se souvient que le Conseil d'Etat avait été consulté sur le sujet et avait donné son feu vert à cette modification de l'article 72 de la Constitution. L'avis du Conseil d'Etat évoquait ainsi un un "dispositif législatif qui aurait pour objet de permettre des attributions de compétences différentes à des collectivités territoriales d’une même catégorie, pour des raisons d’intérêt général ou pour des motifs tirés d’une différence de situation, dans le cadre de transferts de compétences précisément identifiés". Un sujet sur lequel s'est penché l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une mission flash qui présentait justement ses conclusions ce 9 mai (voir ci-dessous notre article de ce jour).
Corse - Un nouvel article 72-5 doit entériner le statut particulier de la collectivité de Corse créée en 2015, ce qui est une des rares revendications nationalistes retenues par Emmanuel Macron. Lois et règlements pourront "comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité", sur décision de la collectivité mais dans des conditions strictes.
Outre-mer - Les départements et les régions d’outre-mer pourront bénéficier d’un propre régime de différenciation des normes, "grâce à une procédure plus simple" (article 73 de la Constitution)
Ministres et cumul – La Constitution interdira à un ministre de cumuler son portfeueille avec avec des fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans leurs groupements ou personnes morales qui en dépendent.
Cese – Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) sera rebaptisé "Chambre de la société civile" et le nombre de ses membres sera réduit de moitié, à 155 "représentants de la société civile". Cette chambre recevra les pétitions citoyennes et aura une mission de "consultation du public".
