Droit de dérogation accordé aux préfets : des dispenses ponctuelles pour les collectivités ?
Le droit de dérogation accordé à certains des préfets sera-t-il la "grande révolution" évoquée par le ministre de l'Intérieur par exemple lors du congrès des maires de France ? Une instruction vient d'apporter un éclairage sur les marges de manoeuvre accordées aux préfets concernés.
Dans une instruction du 9 avril, le Premier ministre précise les objectifs, les conditions de mise en œuvre, le champ d'application et les modalités de suivi de l'expérimentation, pendant deux ans, d'un droit de dérogation accordé à certains préfets.
Un décret du 29 décembre 2017 a instauré cette expérimentation dans les départements des régions Pays de la Loire et Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que dans les départements du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse. En outre-mer, cette même expérimentation implique Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les préfets de région, les préfets de département et les représentants de territoire concernés pourront déroger dans certaines limites aux normes nationales, dans le but d'"accompagner" et de "faciliter la réalisation de projets publics ou privés". L'idée étant qu'une mise en œuvre stricte de la réglementation nationale pourrait freiner ou compliquer l'aboutissement de ces projets.
Le pouvoir de dérogation du préfet ou du représentant de l'Etat "s'exerce à l'occasion de l'instruction d'une demande individuelle et se traduit par la prise d'une décision au cas par cas", précise Edouard Philippe. Il permet de décider "de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d'espèce". "La plupart du temps", cette souplesse "devrait conduire à exonérer un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale d'une obligation administrative". "La décision de dérogation revêt impérativement la forme d'une décision individuelle", insiste le chef du gouvernement.
Un Etat moins tatillon
Ainsi, les préfets et représentants de l'Etat concernés peuvent donner une suite favorable à une collectivité qui fait une demande de subvention mais omet de fournir une des pièces exigées. Ils ont également la possibilité d'étendre en dehors des territoires concernés par des zonages de la politique de la ville ou de territoires fragilisés (zones de revitalisation rurale par exemple) "l'éligibilité à certains dispositifs de soutien de niveau règlementaire assis sur ces zonages". Autres exemples : les panneaux photovoltaïques installés sur les constructions peuvent être dispensés de "toute formalité en termes de seuils de taille" et les demandes d'organisation d'une manifestation sportive peuvent être acceptées lorsqu'elles sont déposées "un peu" après le délai des trois mois requis. Dans tous ces exemples, le droit de dérogation s'exerce "ponctuellement", souligne le Premier ministre.
Au fil de l'eau, les préfets devront communiquer à la Place Beauvau la copie de chacun des arrêtés qu'ils prennent dans le cadre de l'expérimentation. Deux mois avant le terme de celle-ci, ils devront également remettre un bilan au ministre de l'Intérieur.
Référence : circulaire relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
