Sport - La proposition de loi sur l'Euro 2016 de football adoptée en première lecture
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, selon la procédure accélérée et par 24 voix contre 23, mardi 22 mars, la proposition de loi de Bernard Depierrre relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 en France. Ce texte vise à favoriser les opérations de construction et de rénovation des stades concernés en prévoyant que des aides publiques peuvent leur être attribuées quelle que soit leur forme juridique.
Son article premier permet aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) conclus dans le cadre de projets de construction ou de rénovation de stades de devenir éligibles aux mêmes aides que les projets réalisés sous le régime de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Son deuxième article prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter des aides aux projets mentionnés à l'article 1er par dérogation, d'une part à l'article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales qui confie au conseil régional la définition du régime ainsi que la décision d'octroyer des aides aux entreprises ; d'autre part aux articles L.113-1 à L.113-3 et L.122-11 du Code du sport qui instituent des plafonds d'aide et interdisent les garanties des collectivités territoriales aux associations et sociétés sportives.
Son troisième article permet le recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public pour les contrats en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, ainsi qu'avec l'organisation et le déroulement de l'Euro 2016.
Jean Damien Lesay
Référence : proposition de loi n° 3149 de Bernard Depierre relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.
