Sport - Euro 2016 : une proposition de loi pour faciliter la construction de stades

Une proposition de loi relative à l'organisation l'Euro 2016 de football en France précise la nature du soutien que les collectivités territoriales pourraient apporter à la construction ou à la rénovation de stades en vue de cette compétition. Déposé à l'Assemblée nationale le 4 février par Bernard Depierre, député de la Côte d'Or, le texte comprend quatre articles.
Le premier article permet aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) conclus dans le cadre de projets de construction ou de rénovation de stades destinés à accueillir l'Euro 2016 de devenir éligibles aux mêmes aides que les projets réalisés sous le régime de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Selon son promoteur, il s'agit d'une disposition visant à "rétablir la neutralité entre les différents modes de réalisation d'équipements sportifs construits ou rénovés dans la perspective de l'Euro 2016".
Le deuxième article prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter des aides aux projets mentionnés à l'article 1er par dérogation, d'une part à l'article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales qui confie au conseil régional la définition du régime ainsi que la décision d'octroyer des aides aux entreprises ; d'autre part aux articles L.113-1 à L.113-3 et L.122-11 du Code du sport qui instituent des plafonds d'aide et interdisent les garanties des collectivités territoriales aux associations et sociétés sportives.
Le troisième article permet le recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public pour les contrats en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, ainsi qu'avec l'organisation et le déroulement de l'Euro 2016.

Le gouvernement favorable

Le dernier article concerne le financement des charges de l'Etat ou des collectivités territoriales qui résulteraient de l'application de ces mesures. Elles seraient compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts (taxes sur le tabac) en ce qui concerne les charges de l'Etat, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement en ce qui concerne les charges des collectivités.
Cette proposition de loi était attendue par l'ensemble des parties prenantes à l'organisation de l'Euro 2016, publiques comme privées. Le 1er février dernier, Hervé Féron, député de Meurthe-et-Moselle, avait interpellé la ministre des Sports à ce sujet : "Une évolution législative nous avait été annoncée pour la mi-décembre lors d'une réunion en octobre au ministère, [elle] permettra, dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, aux collectivités d'aider un investisseur privé sous la forme soit d'une participation financière, soit d'une garantie. Quand comptez-vous présenter cette réforme ?" Chantal Jouanno, anticipant le dépôt du texte de trois jours, lui avait alors répondu : "Nous avons imaginé plusieurs dispositions pour faciliter la construction des stades en vue du championnat d'Europe de football 2016. Une proposition de loi a été déposée, concernant notamment les BEA. Nous sommes favorables à ces dispositions."

Jean Damien Lesay

Référence : proposition de loi n° 3149 de M. Bernard Depierre relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, déposée le 4 février 2011 à l'Assemblée nationale.