La proposition de loi sur les métiers de la médiation sociale arrive en commission
La proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, déposée en mai par le député Patrick Vignal (Renaissance, Hérault) et plusieurs de ses collègues (voir notre article), sera examinée en commission des affaires sociales ce 17 janvier, à l’Assemblée nationale, puis en séance publique à partir du 29 janvier. Pour rappel, le texte vise principalement à donner un cadre légal au métier de médiateur social afin qu’il dispose "de la pleine reconnaissance des pouvoirs publics". Un préalable jugé nécessaire "au renforcement de la présence humaine dans les territoires", que les auteurs de la proposition de loi appellent par ailleurs de leurs vœux pour relever le défi de la dégradation du lien social, lequel "se manifeste par la persistance d’un niveau élevé de délinquance, un accroissement des incivilités et des conflits de voisinage".
En l’état, la proposition de loi définit la médiation sociale – "un processus de création et de réparation du lien social, ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne" –, ses objectifs, ses modalités d’action et son cadre d’intervention, en prévoyant qu’elle peut être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités et de leurs groupements et de toute personne morale, publique ou privée. Il précise que le processus garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité des échanges, la protection des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux. Il prévoit des référenciels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissant et encadrant les modalités d’interventions des personnes morales exerçant des activités de médiation sociale.
La proposition prévoit encore d’inclure les actions de médiation sociale dans la liste de celles auxquelles le département participe, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, afin de prévenir la marginalisation et de faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles.
"L’attente de cette loi, dans notre secteur, est très forte, a salué Xavier Rochefort, le président de France médiation, l'instance représentative des 12.000 méditateurs sociaux en France, dans un communiqué du 16 janvier. Cela fait des années que les médiateurs et les différentes parties prenantes à la médiation sociale espèrent une telle reconnaissance. Si elle est adoptée, cette loi va ouvrir de nouvelles perspectives et permettre de structurer notre filière, notamment en termes de formation professionnelle."
