Développement durable - La proposition de loi sur l'économie bleue s'oriente vers une commission mixte paritaire
Lors de leur vote en première lecture de la proposition de loi pour l'économie bleue, les sénateurs ont adopté le 24 mars plusieurs articles intéressant les élus et acteurs locaux. Pour poursuivre la modernisation de la gouvernance des ports, un tournant a été acté en vue de gonfler la représentativité des collectivités territoriales dans les grands ports maritimes. Le gouvernement s'y est fermement opposé, craignant qu'une telle modification affaiblisse et disperse les stratégies portuaires (voir notre article dans l'édition du 14 mars 2016). L'article 3 du texte actuel modifie le Code des transports et impose dans les conseils de surveillance de ces ports la présence "d'au moins un représentant de la région, un représentant du département et un représentant de chaque commune ou groupement de collectivités dont tout ou partie est située dans l'emprise du port ou sur leur territoire". Il instaure également, au sein du conseil de développement, une commission des investissements "présidée par le président du conseil régional ou son délégué".
De nouvelles compétences pour les outre-mer
Déjà protégées par le Code de l'environnement, les eaux conchylicoles et aquacoles font l'objet d'un article (art. 18) visant à mieux les y insérer. Autre enjeu intéressant les élus : la formation aux métiers de la pêche, grippée et à redynamiser.
L'article 18 ter modifie le Code général des collectivités territoriales et confie aux régions Guadeloupe et La Réunion, aux collectivités de Guyane et de Martinique, ainsi qu'au département de Mayotte, "les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer [...] sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches".
Des nouveautés saluées par Serge Larcher, sénateur de la Martinique, rappelant que "notre pays ne doit pas rester une grande puissance maritime qui s'ignore".
Déconstruction et recyclage des bateaux de plaisance
Les sénateurs ont également introduit une interdiction, à compter du 1er janvier 2020, de rejeter en mer des boues de dragage polluées (article 19). L'immersion resterait autorisée pour les sédiments de dragage "considérés comme environnementalement neutres". Et une filière de traitement de boue et de récupération des macro-déchets associés "doit être mise en place".
Enfin, concernant la plaisance et la filière REP (responsabilité élargie des producteurs) de déconstruction des bateaux en fin de vie, nombreux à stagner dans les communes portuaires, un amendement a été adopté par les sénateurs afin de ne pas précipiter les choses et d'intégrer "la réalité du marché de l'industrie nautique". Au ministère de l'Ecologie, on aimerait que cette filière soit opérationnelle au 1er janvier 2017. Une échéance face à laquelle la profession émet des réserves. Pour calmer le jeu les sénateurs ont choisi de plafonner en amont l'éco-contribution qui sera versée par les metteurs sur marché pour financer la déconstruction et le recyclage. Elle sera plafonnée "à 0,5% du prix de vente des bateaux neufs", dicte le texte actuel. Qui s'oriente donc vers une commission mixte paritaire en vue de trancher sur les dispositions restant en discussion.
